grevant les parcelles des consorts [F]-[O] de la servitude de passage litigieuse aux motifs que le propriétaire de la parcelle voisine C [Cadastre 17] - sur laquelle, ainsi qu'ils le soutenaient, le passage

à l'autorisation expresse du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et ce, pour chacune des parcelles concernées par l'autorisation, acceptation matérialisée dans un formulaire officiel adressé

[I] [Z] et Mme [Y] [Z] une parcelle de terre située à [Localité 18] cadastrée ZC [Cadastre 20]. Selon bail verbal consenti à compter du 1er novembre 2006, M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 16 002 009.00 euros. * le passif s'élève à 6 616 380,64 euros dont 2 600 050,78 euros exigibles.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2025 par Nathalie VASSORT, Magistrat au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre et Madame Pascale

de son actif disponible de 2 746, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Almairac, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans son rapport du 27 septembre 2017, la SARL [K] & CO a refusé de certifier les comptes annuels 2016.

François, Pascal, Didier Y...

DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Maître Marc X... et la SCP PascaL

[L] [R] qui s'y est opposé, et par lettre recommandée du 2 mars 2021 lui a donné congé au motif que s'agissant de petites parcelles le bail ne pouvait qu'être annuel. M.

Sa demande portait sur une période commençant le 1er mars 2015 pour la parcelle n° 1494 et le 30 juin 2015 pour les autres parcelles pour s'achever le 31 décembre 2016.

[I] sollicite la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels en se prévalant du défaut d'information annuelle de l'état de son engagement.

années suivantes (soit un loyer annuel de 36.000 euros sur cette période).