GREFFIER LORS DES DÉBATS : Lydie LAMBERT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement,

Madame [G] [L] née le 14 Mai 1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [A] [C] épouse [L] née le 22 Avril 1973 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Simon LAMBERT

évidence, au travers de photomontages, des impacts visuels qualifiés de « forts » du projet depuis la sortie Ouest du bourg de Saint-Vincent-la-Châtre, et depuis les hameaux de la Bernardière, la Lambertière

l'instruction : 05 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Février 2012 Date de mise à disposition : 20 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie

la recevabilité de l'action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, à la suite notamment d'atteintes portées à un immeuble ancien, dans un secteur protégé, en l'espèce, l'enlèvement de lambris

Il ressort des pièces du dossier que l'acte authentique de vente du 30 juin 2018 a réservé un droit de passage à tous usages sur la parcelle H 1160 au bénéfice de la parcelle H 794.

N°2025/179 N° RG 23/04714 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBNY [D] [C] C/ CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : - Me Henri-Charles LAMBERT

M. et Mme B..., d’une part, et M. et Mme C..., d’autre part, ont conclu un compromis de vente portant sur les parcelles cadastrées section AK n° 96 à Falicon.

La SCI Mistral est propriétaire de locaux situés sur la parcelle cadastrée section CW n° 252 sis aux 5001 rue Octave Chanute à Perpignan et exploités par la SARL Lamberton, société spécialisée dans

La SCI Mistral est propriétaire de locaux situés sur la parcelle cadastrée section CW n°252 sis aux 5001 rue Octave Chanute à Perpignan et exploités par la SARL Lamberton, société spécialisée dans les

Il se réfère en particulier à l'arrêt Lambert c. France , du 24 août 1998 ( Recueil 1998-V).     EN DROIT 1.

1960 à [Localité 29], demeurant [Adresse 16] Madame [O] [U] née le 22 juin 1959 à [Localité 29], demeurant [Adresse 15] tous deux représentés et plaidant par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

[Adresse 5] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile

CENTRE IMEX (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CENTR IMEX FRANCE) Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Chloé MARTIN Me Pascal ALIAS Décision

RGF 93 sont précisées, ainsi que la commune, le lieu-dit et les références cadastrales des parcelles sur lesquelles ils sont situées.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me [J]-charles LAMBERT Me Alain DE ANGELIS Me Thimothée JOLY Me Pascal FRANSES Décision déférée à la Cour :

domicile élu : chez SELARL [N] [S] ASSOCIES Avocats, [Adresse 19] - [Localité 11] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT