SEL DR [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Brice paul BRIEL de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

assistée de Me Delphine BRON avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 décembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule

devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule

Jean-Marc FFF..., domicilié [...] , 64°/ Mme Marie-Paule GGG..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Claire HHH..., domiciliée [...] , 66°/ Mme Véronique OOOOO... , domiciliée [...] , 67°/ Mme Sandrine III

ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Paul-Henry

Adresse 1] Immatriculée au rcs de Lille sous le numéro B 306 138 900 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me Michel-Paul

the case], ... having regard to the available evidence and, in particular, the photographs and all the other items in the file, the Court considers that the property in issue is part of the seashore [ Deniz

été question d’introduire une définition plus large telle que "l’association à but non lucratif", qui devait inclure clairement les associations de défense des locataires ou des travailleurs ; le Parlement

Je l’ai entendue parler au téléphone à voix basse. Elle disait à son correspondant «   D’accord mon amour, entendu mon cœur, je vais venir te voir mon chéri   ».

ORUÇ, avocat à Denizli. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Il déniait toute responsabilité de sa part dans l'incendie et reprochait aux demandeurs de n'avoir pas engagé sa responsabilité sur le fondement du défaut d'entretien de l'immeuble.

partie (ici, le client) prend un risque illimité (ici, de hausse de taux) en contrepartie d'une prime (ici, l'octroi pendant deux années, d'un taux particulièrement favorable et attractif) ; qu'en déniant

[Y] [I] au titre de la cession des titres, à titre subsidiaire et avant-dire droit, - vu l'article 138 du code de procédure civile et la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20

Elle cite des pièces médicales constatant la maladie d'Alzheimer dont souffrait leur mère et son évolution et affirme que les intimés la dénient pour ne pas reconnaître leur abus de faiblesse.

des catalogues; que les intimés justifient qu'un Watteau revendiqué par Madame Y... appartient au Chicago Art Institute, que des tableaux de Cézanne "identifiés" appartiennent au Museo de Arte de Sao Paulo

DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 02841 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Helen Keller,   María Elósegui, judges, and Olga

    Impartiality denotes the absence of prejudice or bias (see, inter alia , Denisov v. Ukraine [GC], no. 76639/11, §   61, 25 September 2018, and Alexandru Marian Iancu v.

Malta, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Paul Lemmens, President,   Georgios A.

paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)1082 [1] ) ;   Se félicitant en particulier de l’adoption, le 11 avril 2013, d’un amendement législatif par le Parlement