Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue de Mme [H] et de la perquisition de son domicile tiré du dépassement de sa saisine par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que celle-ci a été placée

cette société est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur de la République de Nice de procéder à une perquisition

Dominique Y... née X..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, a perçu une aide à la création d'entreprise d'un montant global de 32 000 francs ; que lors de la perquisition

la violation des articles 56, 96, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition

La perquisition de ce matériel informatique, ordonnée par le juge d'instruction, a été réalisée le 19 janvier 2018.

La perquisition effectuée dans le cadre de l'information judiciaire ouverte le 28 mai 2009 a notamment permis de découvrir, à [...], dans des locaux incompatibles avec le maintien d'un état sanitaire normal

elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer sans violer les textes susvisés qu'une perquisition

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la procédure et relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 64 du Code des douanes exige pour les visites et perquisitions

d'investigation relatif à la visite du chantier, pièce n° 2 de la procédure, alors « qu'il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle, établie dans des matières proches, et notamment concernant les perquisition

entre ladite bourre et le tir litigieux étant observé que le plomb prélevé dans la plaie ne livre pas le calibre de la munition dont il est issu ; qu'il n'a enfin pas été découvert, malgré plusieurs perquisitions

part qu'il résulte de la citation délivrée le 19 septembre 1985 au demandeur, que celui-ci était cité à Parquet au motif qu'il serait sans domicile connu, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de perquisitions

de Elfriede X... à raison de la présence dans une villa lui appartenant de 48 chiens en mauvais état d'entretien sans constater que celle-ci, qui n'était pas présente sur les lieux le jour de la perquisition

l'espèce, les données informatiques dont l'origine frauduleuse est constante, versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre Mme [I], ont été obtenues par le parquet grâce à la perquisition

violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales impose au juge de vérifier de manière concrète le bien fondé de la demande de perquisition

sans vérifier par une information préalable notamment si le magistrat instructeur n'avait pas, en prenant contact avec les services de police pour organiser, avant d'être saisi, des opérations de perquisitions

d'intimidation le 9 mai 1990 qui serait illégale, des calomnies et des faux renseignements volontaires à la cour d'appel ; qu'il convient de préciser que la visite domiciliaire est en réalité une perquisition