A ne bénéficie d'aucune cause exonératoire de la redevance d'occupation du domaine public ; les textes réglementaires, définitifs, exonèrent les pêcheurs professionnels à l'exclusion des pêcheurs retraités

que le salarié a été licencié le 23 juin 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des indemnités de prévoyance perçues

Perez, dont le siège est ...

de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X... du contrat d'assurance-vie devait s'analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux perçus

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau,20 mars 2003) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 9 200 euros en sus de l'indemnité de 12 195,92 euros perçue

l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation, René Greffier, avant recours du Trésor, en prenant pour base de leur évaluation le salaire perçu

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

la somme de 13 420 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fixant la chance perdue

l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant que la servitude de passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

Les allocataires font grief aux jugements de les condamner à restituer à Pôle emploi une certaine somme à titre de trop-perçu, alors : « 1°/ que pour condamner les salariés à restituer à Pôle emploi

eu égard aux règles applicables d'une indemnisation par les Assedic pendant une durée de 30 mois ; qu'il pouvait prétendre à l'allocation unique dégressive jusqu'en octobre 1995 ; qu'à l'issue il a perçu

1961, alinéas 1 et 2, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 7 octobre 1997) de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur la somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite perçues

A... et à d'autres acquéreurs pour un prix global de 927 000 francs ; que cette cession comportait une clause de garantie du passif ; que les époux E... et les époux B... ont perçu leur part sur le prix