de ses représentants légaux ayant son siège social 18/20 rue de la Paix 75002 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 482 652 401 Représentée par Me Philippe

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Haute-Normandie

Ayant pour avocat postulant la SELARL LX NORMANDIE, représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN et pour avocat plaidant, la SELAS CABINET CONFINO, représentée par Me Jean-Philippe CONFINO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Janvier 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 7] - RG n° 23/16566 APPELANT : Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-philippe

Philippe Leraitre, secrétaire général pour les affaires régionales, a reçu délégation du préfet de la région Normandie à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par avenant contractuel en date du 1er avril 2003 il était promu chef des ventes pour les régions ILE DE FRANCE, NORD-PICARDIE et NORMANDIE.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêté en litige a été pris par Philippe Leraitre qui disposait, en qualité de secrétaire général aux affaires régionales, d'une délégation de signature par arrêté du 18 avril 2023 n° 23-065 du préfet

Philippe Micheli, secrétaire général adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

SARL BUROMASTER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 130/132, rue de Normandie 92400 COURBEVOIE.

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Paul Z..., Eric B... et Alain A..

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 29 December 2017, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS