AGENCE IMMOBILIERE COMMERCE - AGENCE DES PLATEAUX (AIC) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Franck

née le 26 Juin 1962 à PUTEAUX (92800) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Valérie VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SCI

                                           , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Catherine Vincent

A..., représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 27 juin 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de procéder au renouvellement

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

ARRET No du 09 juin 2008 R.G : 07/324 joint au 06/303 Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONAL c/ Société NEXIA Compagnie AXA FRANCE SA S.A. GROUPAMA TRANSPORT S.A.R.L.

naissance 3] 1942 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier RIFFAUD-LONGUESPE

le siège social est au : [Adresse 5], [Localité 10] (LUXEMBOURG) Élisant domicile au cabinet GRV ASSOCIÉS en la personne de Me [S] [U] [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant Me Vincent

Tenant compte en outre des répercussions d'ordre psychologique que comporte une suspension dans les conditions qui viennent d'être décrites, cette mesure porte une atteinte suffisamment grave et immédiate

D F, représenté par Me Riffault Soulier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Riffault Soulier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.

SOCIETE SONAFI AVENTIS 174 avenue de France 75635 PARIS CEDEX 13 SOCIETE SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 1 avenue Pierre Brosselette 91380 CHILLY MAZARIN représentées par Maître Alain RIBERT

Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Serena Y..., née le 18 décembre 2007 ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI,

né le 02 Octobre 1983 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

Etienne YQ..., demeurant La Croix Rouge, 72170 Asse-Le-Riboul, 78 / de M. Didier YR..., demeurant ... Milesse, 79 / de M. Michel YS..., demeurant ..., 80 / de M.

Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.