né le 14 Juin 1962 à MONTECHARD ... 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI- ALEXANDRE- MARCHAL, avocats au barreau

[Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, et par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES

  Representatives of the parties   Government :   Anne-Françoise Tissier , Counsel ,   Marie Mongin-Heuzé , Richard Dubant , Alexandra Salisse , Marie-Aude Recher , Advisers ;  

DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 45, Me Alexandra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU

COUR : L'affaire a été débattue le 7 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

PRESIDENT: STEPHANE MAS JUGES : CAUNEILLE THIERRY RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Dans le cadre de son activité de production de boissons

représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra ATTAIECH INTIMES : Monsieur Guy X...

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, au préfet de la Marne et à Me Alexandrine de Castro Boia. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   THIRD SECTION DECISION This version was rectified under Rule 81 of the Rules of Court on 12 June 2013 Application no. 15657/06 Riciard

19 Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2015F00793 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD

2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2011F02663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Claire RICARD

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD

Italie 17/11/2017 Gianfranco AMBROSINI 27/04/1951 Lugo italien   Cristina FITTIPALDI 21/09/1970 Cotignola italienne   Domenico LEONI 17/05/1947 Roma italien   Riccardo POSSENTI 22/04/1947

Italy 18/12/2009 Pier Luigi PISANO 1943 Maria SANTONI 1948 Aldo PUGNO 1938 Girolamo PULINO Born in 1925 Deceased in 2011 Heirs Rita SPINELLI 1935 Adele PULINO 1960 Alessandra PULINO 1964 Vincenzo PULINO

Localité 2] n° 311 129 092 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud

de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2018F01278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Alexandra

Société IMMOBILIERE ET DE SERVICE BOETIE (SISB), anciennement SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD. ... 75008 PARIS représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE, postulant, et Me Richard