pour l'année 2022-2023, prévoit 'qu'après l'année scolaire 2021-2022, dès lors que les enfants ne seront plus scolarisés dans un établissement privé, Mme [C] supportera la moitié des frais de scolarité

ou d’une formation scolaire adaptée reconnue à tous les enfants porteurs de handicaps de moins de seize ans : * D... n’est plus scolarisé depuis trois semaines, sans proposition de scolarisation, adaptée

Il résulte de l’instruction, et notamment du bilan d’évaluation ayant fait suite à sa scolarisation durant l’année 2023-2024, que la poursuite d’une scolarité à l’école primaire de B...

l'année scolaire.

constitue un frein à la scolarisation dès lors que les horaires des transports scolaires sont inadaptés et constituent une contrainte excessive incompatible avec les besoins fondamentaux en matière de

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies

Mme D... soutient que : sa fille A..., en situation de handicap, est scolarisée au sein du collège du Pré Saint-Sauveur ; elle a demandé par écrit la réunion de l’équipe de suivi scolaire, sans aucune

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon

; - l'intérêt supérieur de l'enfant justifie, en l'espèce, qu'il soit scolarisé dans un établissement scolaire à la rentrée 2022 et cet intérêt public justifie que la condition d'urgence soit écartée

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle

Le visa de long séjour en qualité de mineur à scolariser a pour objet de permettre à un mineur étranger, dont la famille réside à l’étranger, d’être scolarisé à titre temporaire en France.

et ses difficultés scolaires se sont répercutées sur l'année scolaire suivante, en deuxième année de CAP ; à la rentrée scolaire 2021, il a souhaité poursuivre sa deuxième année de CAP en apprentissage

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

été refusée ou que son état de santé ferait définitivement obstacle à sa scolarisation en établissement scolaire alors qu’il bénéficie toujours d’un accompagnement AESH et d’une assistance extra-scolaire