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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214405_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
lui a interdit de continuer son exploitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de l'autoriser à exercer son activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409902_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2024 et 4 février 2025, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, le préfet de la Sarthe n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606361_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 23 mars 2026, le préfet de la Sarthe a prononcé le renouvellement de cette assignation à résidence. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211135_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314932_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
E et la SARL " Sarthe Objectif 24 !
Source officielle9ème chambre
DTA_2605954_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que la proclamation de l’élection de Mme A... E... et de M. B...
Source officielle11e Chambre A
6036fe24b1afc19919fe3272
30 juin 2015
30 juin 2015
AU FOND DU 30 JUIN 2015 N° 2015/ 378 Rôle N° 14/10973 SARL MOTUS C/ SCI DBF IMMO Grosse délivrée le : à : Me Jérome CAMPESTRINI Me Sarah
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêté du 29 mars 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00532
28 mai 2013
28 mai 2013
instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Sara
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04087_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Sarthe : 2. Contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401041_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par une décision du 14 novembre 2023, le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ec2dcdc6046d47da582d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee77cdc6046d47da7e0a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f73fcdc6046d47db0fcb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da24c8cdc6046d47de0009
23 janvier 2026
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215512_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Une note en délibérée, présentée par le préfet de la Sarthe, a été enregistrée le 12 décembre à 15h39. Le préfet conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900ce
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 14 Août 2011, enregistrée sous le no 21 150 salarié : Gilles X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d4
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Il ne fait pas débat que la CPAM de la Sarthe n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900db
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 14 Septembre 2011, enregistrée sous le no salarié : Michel X...
Source officiellePage 31 sur 142