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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f500
17 avril 2012
L'association Les Restaurants du Coeur-Le Relais de La Sarthe et Mme X... ont reçu notification de ce jugement respectivement les 15 et 27 avril 2010.
JLD
68e5659e0e2901d10fa42224
7 octobre 2025
N° MINUTE : 25/140 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, en présence
RETENTIONS
6866137227f49a37ec714dd2
2 juillet 2025
D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
6879d85065b5a3ab8ca54e05
17 juillet 2025
[O] [I] né le 01 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 ayant pour conseil Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400234_20240122
22 janvier 2024
Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable
5ème Chambre
DTA_2100946_20240424
24 avril 2024
A E, représenté par Me Sarah Balouka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux
ETRANGERS
64c20a8f1e0d40d96967d84a
26 juillet 2023
[L] né le 10 Mai 1983 à [Localité 7] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah
Juge Unique
DTA_2301119_20230322
22 mars 2023
Par l'arrêté attaqué du 15 mars 2023, le préfet de la Sarthe a obligé M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, rapporteure. Rendu le 7 novembre 2024. Le président : Signé : M.
Chambre Etrangers/HSC
695bc60675782d5f06dc1d70
2 janvier 2026
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 31 Décembre 2025 à 9 heures 46; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ad
30 juin 2020
ARRET N°383 N° RG 17/07462 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OKX2 SAS SOCOPA VIANDES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
En l'espèce, le préfet de la Sarthe a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 2 janvier 2025 à l'encontre de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808385
14 avril 2020
, quatrièmement, communiquer le plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-condé-sur-Sarthe ou, en l'absence d'un tel plan à ce stade, prévoir
- 96h - Eloignement
DTA_2309441_20230728
28 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 29 juin 2023 est annulé en tant qu'il interdit le retour à M. E sur le territoire français.
Reconduites à la frontière
DTA_2600149_20260122
22 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, - les observations de Me Hamza, substituant Me Bissane, représentant M.
4ème Chambre
DTA_2503608_20260326
26 mars 2026
Après avoir entendu le rapport de Mme Sarac-Deleigne au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2500693_20250429
29 avril 2025
Délibéré après l'audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204330_20230125
25 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 2204330, Mme G C, représentée par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 de la préfète
Chambre 1-4
66878c9605d6f7f678d48e46
4 juillet 2024
APPELANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
6253cc70bd3db21cbdd901c9
29 janvier 2013
Anthony X..., institué, aux frais avancés de la CPAM de la Sarthe, une mesure d'expertise médicale confiée au Dr Michel D... ; - condamné la société Rillettes Bahier à payer à M.
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