Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardivité : 2.

territoire français sans délai et fixant le pays de destination : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que le premier juge a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardivité

However, on 7 October 1983, the Board rejected the applicant's complaints and on 12 December 1983 fixed the fees to be paid by the applicant on the basis of the Decree on Fees in civil matters (Besluit tarieven

    En ce qui concerne à la prétendue tardivité de la requête, la Cour relève que la décision interne définitive, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, est la décision de la cour d'appel

    Le 16 décembre 2008, la partie défenderesse interjeta appel, qui fut restitué par la Cour suprême de justice («   CSJ   ») le 18 février 2009 pour cause de tardivité.

    Le Gouvernement excipe de la tardivité du grief au motif que la requérante aurait dû saisir la Cour dans un délai de quatre mois à partir du jugement du 3 février 2022, lequel a mis fin à

    Le 7 avril 2009, le tribunal du district Magasskiy de la République d’Ingouchie débouta le requérant de sa demande au motif de la tardivité. 9.     Le requérant fit appel.

l'assistance judiciaire a été communiquée à son avocat seulement le 19 octobre 2001, soit plus de six mois après la décision interne définitive, de telle sorte que son recours a été déclaré irrecevable pour tardivité

    Dans la requête n o 62998/16, le requérant se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 13, de la tardivité de l’exécution du jugement rendu

Dans cette hypothèse, en raison de sa tardivité, l'opposition du Syndicat est entachée de forclusion de sorte qu'elle est dépourvue de tout effet juridique.

Les parties adverses ayant disposé d'un jour ouvré pour y répliquer et ayant été autorisées à produire une note en délibéré, il n'y a pas lieu de les écarter en raison de leur tardivité.

[E] réplique qu'il a subi un préjudice moral de 18 500 euros au titre du délai excessif de procédure de 74 mois et un préjudice financier de 6 500 euros compte tenu de la tardivité de la date du prononcé

qu'elle portait sur les impositions à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les contributions sociales établies au titre de ces revenus au motif de la tardivité

En tout état de cause, un tel comportement abusif n’est révélé par une aucune pièce du dossier, et la seule tardivité à répondre de M.

avant dire droit sur les autres prétentions invité les parties à conclure et communiquer toute pièce utile afin qu'il soit statué sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée de la possible tardivité

publique hospitalière ; en outre, les conclusions présentées par Mme C... tendant à la reconnaissance, comme imputable au service, d’une tendinopathie du poignet droit sont également irrecevables pour tardivité

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne, tirée de la tardivité, doit être écartée.

Le même jour, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants, après avoir, entre autres, déclaré leur mémoire complémentaire irrecevable pour tardivité en application de l’article 420bis, alinéa

Le même jour, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants, après avoir, entre autres, déclaré leur mémoire complémentaire irrecevable pour tardivité en application de l’article 420bis, alinéa

DESPREZ, avocats au barreau de VANNES ET : Monsieur [V] [F], demeurant 9 Rue de Landrezac - 56750 DAMGAN Madame [K] [F], demeurant 9 Rue de Landrezac - 56750 DAMGAN Représentés par Maître Christophe TATTEVIN