condamner à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

a présentés à l'encaissement près de dix jours après le 13 juin ; que, par ailleurs, n'existe pas de "traçabilité suffisante" entre les bouteilles livrées et celles expertisées plusieurs jours plus tard

lettre recommandée avait été expédiée le jour même, 26 décembre 2001, à la partie civile elle-même ; que l'appel avait été formé suivant déclaration au greffe du 18 janvier 2002, soit 23 jours plus tard

l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 que tout bénéficiaire d'un ordre de délégation doit informer son responsable (ou toute personne désignée localement à cet effet au plus tard

spontanée et en temps utile, en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que la compagnie d'assurances MAIF était tenue de faire une offre d'indemnisation provisionnelle à Pascal X... au plus tard

concernés les bulletins et enveloppes permettant de voter par correspondance le mercredi 12 mars 1992 et que l'enveloppe devait être postée par chaque intéressé de manière à ce qu'elle parvienne au plus tard

la suite d'un accident du travail survenu au service de celui-ci, se présenter à son lieu de travail à l'issue de la période d'arrêt de travail pour maladie et de le congédier, plusieurs jours plus tard

de l'ordonnance du 24 mai 1994 de caducité de l'appel interjeté par la copropriété et que, malgré l'autorité de la chose jugée, la copropriété réassigne le 1er juillet 1994, soit un mois et demi plus tard

l'instance et que la communication des pièces doit être spontanée ; qu'en conséquence, s'il peut être reproché à un plaideur de n'avoir pas communiqué ses pièces, il ne peut lui être fait grief d'avoir tardé

, le débiteur n'est réputé s'être acquitté de sa dette qu'à la date où l'URSSAF a effectivement reçu le chèque et sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré, le chèque devant être parvenu au plus tard

500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que bien que l'acte précisait que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard

de procédure pénale que sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires, produits par les parties, qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard

faire valoir que, contrairement à ce qui était affirmé par le ministère public, la juridiction n'était nullement contrainte par des délais qui ne permettraient pas de « faire l'audience sereinement plus tard

constaté que la banque et la société Predica avaient commis une faute de négligence en ne se concertant pas pour que le versement intervienne sur le compte de la société Predica le 11 mars 2016 au plus tard

mais un amalgame pour le moins abusif entre la participation de la partie civile à la rupture du jeûne du 8 juillet 2015 et le fait que le recteur de la mosquée de [Localité 2] ait relayé cinq ans plus tard

représenté par Me Dominique LE CHEVANTON, avocat au barreau de QUIMPER ET : Société SIAM CONSEIL SELARL 33 rue Traverse BP 31158 29211 BREST CEDEX 1 non comparante, représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT

. **** APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 44000 NANTES représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués et assisté de Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle