Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 19 octobre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal de prononcer la restitution

A, la SCI 309.3 et la SCI Commerces et de Me Tonani de la société Fidal, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

DES RIVIÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège103 La CroisetteRésidence la Toison d'Or06400 CANNESReprésentée par la S.C.P.

De YD..., demeurant ..., 43°/ de Mme De YD..., demeurant ..., 44°/ de Mme S..., demeurant ..., "la Toison d'Or", 06000 Nice, 45°/ de Mme U..., demeurant ..., 46°/ de M.

Todini, demeurant ..., 92160 Antony, 119°/ de M. Gilles AH..., demeurant ..., 120°/ de M.

Tolouis, avocat au barreau du Val de Marne.         Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent être résumés comme suit.

la société COGESTO dont le siège social est au 7/ 9 rue Ernest Cresson-75014 PARIS ayant son siège au 7/ 9 rue Ernest Cresson-75014 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick TOSONI

#Brottmål mot Giancarlo Fornasar, Andrea Strizzolo, Giancarlo Toso, Lucio Mucchino, Enzo Peressutti och Sante Chiarcosso.#Begäran om förhandsavgörande: Pretura circondariale di Udine - Italien.

en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Laetitia TOSELLI

Ukrainian Elzara Gafarovna DZHEMADINOVA 1982 Mendeleyevo Ukrainian Fevzi Memetovich DZHIRIKOV 1951 Pochtovoye Ukrainian Emir Ablayevich EDEMOV 1971 Sevastyanovka Ukrainian Refat Midatovich ISMAILOV 1959 Topoli

Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller, Madame Olivia WINGERT, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [F] exerce, en son nom personnel, une

de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI