X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le "conjoint de l'assuré" est en vertu de l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale, et de par cette seule qualité

l'incapacité (Paris, 5 mars 1997) a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal du contentieux de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

condamné à payer une certaine somme à l'Earl, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu

délivré à tort n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'en jugeant au contraire que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu

SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Green Go Aircraft, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Air tourisme instruction service, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

M14 Madame [Z] [L] représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David VERANY

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vennéguès, président, M. Desbourdes, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La rapporteure, signé J.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif au versement de transport, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, alors, selon le moyen, qu'en vertu

arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en vertu

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

X... un rappel de salaire et de congés payés sur la période du 20 octobre 1993 au 4 septembre 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient qu'en vertu

Paul Y... en vertu du contrat qu'ils ont conclu le 20 mai 1995, alors qu'elle avait constaté que selon les termes mêmes de ce contrat que M.

abrogée de l'article 302 Q du code général des impôts, et, d'autre part, le fait que la société DCF n'aurait pas justifié avoir acquis les produits tous droits acquittés en France métropolitaine, en vertu

réalité doit être qualifiée de « trompeuse », pour autant qu'elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en vertu

ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'immédiatement après que le greffier ait procédé à la lecture prescrite par l'article 327 du code de procédure pénale, le président a, en vertu

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

[F] [Z] et à Mme [C] [Z] en vertu de leur droit d'associés au moment de l'acte de vente du 12 juillet 2011 et que la volonté des parties à l'acte du 12 juillet 2011 était d'octroyer un droit d'usage et