171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un procès-verbal de transport du juge d'instruction à Vélisy

Par ailleurs, si l'association requérante invoque la présence nouvelle d'espèces de faunes à enjeux sur le périmètre d'emprise du projet en litige, à savoir le damier de la succise et le bourdon velouté

aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête ( Ramsahai et autres , précité, § 348, et Velcea

Dalla Vedova, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me E. Spatafora, et par sa coagente, M me M. L. Aversano. 3.

Ils s’apprécient à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête ( Velcea et Mazǎre c.

aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête ( Ramsahai et autres , précité, § 348, et Velcea

Veledar Arifagić , MM.   Z. Kelić ,   T. Ćurak,   S. Bakić ,   E. Kubat , M mes   V. Tufek ,   N. Trossat , M.   M.

aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête ( Ramsahai et autres , précité, § 348, et Velcea

Ils s’apprécient à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête ( Velcea et Mazǎre c.

Roumanie (n o   64536/01, § 130, 24 juin 2008) et Velcea c. Roumanie ((déc.), n o   60957/00, 23 juin 2005) respectivement.

aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête ( Ramsahai et autres , précité, § 348, et Velcea

la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Katherine LOFFREDO-TREILLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES Monsieur [D] [Y] né le 30 octobre 1940 à VÉLIKA-KRUSA

Court in Zavidovići / Maglaj, 07/11/2014     11762/19 13/02/2019 Ademir HUSEINBAŠIĆ 19/11/1980   Municipal Court in Zavidovići / Maglaj, 07/11/2014     11765/19 13/02/2019 Velija

    On 26 February 1992 the applicant's summer house in Velika Pisanica was blown up by unknown perpetrators. 6.

par les agents de la force publique à l’encontre des particuliers, les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l’affaire Velcea

41567/02)                Violation de l’article 6 § 1 (équité) La requérante, Milka Pasanec, est une ressortissante croate née en 1960 et domiciliée à Velika

    Le même jour, le procureur versa au dossier les documents officiels contenus dans le portefeuille de Yılmaz (police d’assurance, certificat de port d’arme, résultats de ses tirs) ainsi que

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, venant aux droits de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, S.A.

saccadés, secousses nocturnes, crampe de l'écrivain, des désordres articulaires avec troubles proprioceptifs (heurts des portes, lâchages d'objets), pseudo entorses, une hypermobilité, une peau fine veloutée