comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Leonardo BRIJALDO [Adresse 3] DEFENDEURS Mme [Y] [R] [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Vincent

    Principal facts   Hugh Jordan   -   Hugh Jordan, who has dual Irish and United Kingdom nationality and was born in 1941, lives in Belfast, Northern Ireland.

Il ajoute que la référence à l'article L.145-10 du code dural est inopportune puisque ce texte n'a pas vocation à s'appliquer.

Les actions visant la société IG2P visent donc aujourd'hui la SAS PROMOTION CONSEIL.

qu'ès qualités d'ayant droit de [T] [E] décédée le [Date décès 2] 2014 née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 10] représentés par la SCP DUALE

de madame [I] a justifié que la société Comptoir fiduciaire de Paris s'adresse directement à elle, sans qu'il en ressorte une volonté de mettre le salarié à l'écart, - concernant le projet Aubert et Duval

SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Béatrice DUVAL-PENET

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

[Date naissance 1] 1954 à [Localité 23] (Maroc) de nationalité française [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 18] représenté par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assisté de Maître VINCENT

DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155, Le Syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Vincent

diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de SOREFAB 313, Les Terrasses de l'Arches 92000 NANTERRE Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

    The Court notes at the outset that neither judge H.H. nor judge G.W. exercised any dual functions in the present case.

Au      contraire des magistrats qui viennent du ministère public et qui      habituellement font pencher la balance un peu plus du côté de     

L'AÉRODROME DE BIARRIZ ANGLET BAYONNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR

Girardet, Mmes Wallon, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M.