par la société à responsabilité limitée Presse Express, dont le siège social est le Mont (Isère), Saint-Chef, en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Voiron

France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Aéroport Marly Z... à Marly (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voiron, dont le siège social est à Jarnac (Charente), ..., en cassation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette-Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Voiron

La communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a produit des observations enregistrées le 28 février 2024.

Par un arrêté du 28 décembre 2021, le maire de la commune de Voiron a délivré le permis de construire sollicité.

Antoine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté, en méconnaissance de la volonté et de la personnalité de l'auteur, de sa demande tendant à la divulgation du

prud'hommes de Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule Mlle X..., par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté sa volonté

un acompte de 3.000 euros, que la société J-L.L a fait démonter six volets chez lui avant de les emporter et que la prestation n’a jamais été exécutée ni ses volets restitués.

claire et non équivoque de démissionner, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'un licenciement ou de toute manifestation de volonté de l'employeur équivalant à rompre le contrat ; que ne saurait

contrat de travail s'appliqueraient jusqu'à son expiration, en particulier en ce qui concerne les diverses primes prévues ; que la cour d'appel, qui admet cependant que les parties avaient eu la volonté

expertise afin d'évaluer les préjudices subis par Mme D..., alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas, et ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté

reproduction littérale du réquisitoire de mise en accusation du procureur général du 17 mai 1990, rédigé avant le dépôt du mémoire de l'inculpé daté du 20 mai 1990, qui reprenait les motifs que sa volonté

mort à Virgil C..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu tirés dans sa direction-n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté

et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté

Corb's et Lord Y... choisis par la société Routin pour désigner le premier, un whisky écossais et le second, un whisky français, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, faute de démontrer la volonté

Y... une mission de cinq mois et à lui accorder une indemnité de départ à l'issue de sa mission; que pour décider que cette lettre établissait la commune volonté de la CGF et de M.

pouvait être tacite ou verbal, la cour d'appel a méconnu la portée des exigences légales et violé le texte précité ; 2 ) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en déduisant leur volonté

entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 221-17 du Code du travail, sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral prévu par ce texte, doit correspondre à la volonté

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.