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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209e79ac4fbe1d8777bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans une attestation du 24 juillet 2017, la même société d'expertise comptable évalue à 12 000 euros, après application d'un abattement de 20% au titre de ses frais variables, le montant des honoraires
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
7 juillet 2023
conclusions de fixer le prix d'aliénation de l'immeuble objet des présentes à la somme totale arrondie de 2.018.117 euros, sur la base d'une valeur unitaire de 83,29 euros du m² , soit 104,11 euros/m² avec abattement
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
10 janvier 2024
procédure civile, les défendeurs sollicitent la mise aux enchères du bien immobilier sur une mise à prix à hauteur de 1.200.000 euros (soit, la somme de 1.536.677 euros à laquelle ils appliquent un abattement
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae24
4 octobre 2007
4 octobre 2007
De ce fait, l'expert a réduit de 975.000 F à 700.000 F son estimation du prix de la maison libre de toute occupation, puis a chiffré à 560.000 F le prix à proposer, après abattement de 20 % pour le droit
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
conclusions de fixer le prix d'aliénation de l'immeuble objet des présentes à la somme totale arrondie de 907.361 euros, sur la base d'une valeur unitaire de 83.29 euros du m², soit 104,11 euros/m² avec abattement
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa84
29 mars 2012
29 mars 2012
ramener à un montant de 2.000 €, dont la moitié à sa charge ; qu'il fonde sa demande sur trois attestations estimant la valeur locative du bien entre 3.000 € et 3.300 € et applique un coefficient d'abattement
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de 50% au titre de la dépréciation immédiate n'était pas retenu, il y a lieu d'appliquer un abattement de 20% au titre de la nature, de l'affectation et de la situation du bien auquel il convient d'ajouter
Source officielle1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df80232
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration fiscale forme appel incident de la disposition du jugement qui réduit la pénalité de 40 à 20%.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pour non-liquidité de 30 % et non 20 %, un abattement de minorité de 20 % et celui spécifique lié aux entraves contractuelles de 20 %.
Source officielleChambre Civile
697b5d62cdc6046d471ba543
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par exploit délivré le 20 février 2024, la SA PACIFICA a assigné monsieur [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme payée à monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Un plan de prévention des risques naturels inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003. La parcelle est en risque B1 modéré.
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamné monsieur [M] [N], déduction faite de la commission forfaitaire de 20%
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163d5b8c8005eb80ab945ea
6 mai 2010
6 mai 2010
[P] [X] dans la SA '[Adresse 5]' pour les années antérieures à 1993 et postérieures à 1996, - dit qu'il doit être opéré un abattement de 20% sur la valeur taxable de la résidence principale de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_1908392_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 30 septembre 2019, le 12 novembre 2019, le 5 février 2020, le 21 février 2020, le 9 mars 2020, le 15 mai 2020, le 20
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
qu'en l'absence de bail, il ne peut être vérifié que le bien est loué dans des conditions de prix normales au sens de l'article 1498 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
qu'en l'absence de bail, il ne peut être vérifié que le bien est loué dans des conditions de prix normales au sens de l'article 1498 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
janvier 1981 et d'un hôtel exploité à Bobigny sous l'enseigne " Ibis " vendu en l'état de futur achèvement le 17 janvier 1984 pour un montant de 13 342 500 francs, auxquelles ont été appliqués un abattement
Source officielle2ème chambre
DTA_1904780_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En second lieu, en se bornant à soutenir que la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie aurait dû être déterminée en appliquant un abattement de 20 % à la valeur locative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
surface de 98 m² situé à Baie-Mahault, lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 54 du procès-verbal des Abymes du 31 janvier 2005, au tarif de 17,68 euros par m² après application d'un abattement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S’agissant du studio, l’expert propose de retenir la valeur, non contestée de 18 euros à laquelle il applique valablement un abattement de 20% compte tenu de son inclusion dans un bail commercial.
Source officiellePage 31 sur 579