AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2203343_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée, notamment le rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile déposée par Mme D et son absence
Source officiellePage 31 sur 10654
8ème chambre
DTA_2102213_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
dispositions de l'article 18 du code civil, des articles 2 et 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en l'absence
Source officielle