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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2203343_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée, notamment le rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile déposée par Mme D et son absence

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2102213_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

dispositions de l'article 18 du code civil, des articles 2 et 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

8 FEVRIER 1980 ; AUX MOTIFS QUE SI L'EXAMEN DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION REVELE QU'A COMPTER DE LA COTE D 38 LES NUMEROTATIONS INITIALES ONT ETE SURCHARGEES POUR RATTRAPER SEMBLE-T-IL UN NUMERO ABSENT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f002160f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2018, faisant état de l'absence de paiement de la société Herry Construction, la société Slam a, par l'intermédiaire de son conseil, mis

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2018228_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En ce qui concerne l'appartement situé 93 rue Saint Charles à Paris : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510345_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n’apporte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512602_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n’apporte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407430_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Cette décision mentionne également les éléments de fait pertinents sur lesquels elle se fonde, notamment ceux qui sont relatifs aux conditions du séjour de Mme A en France et l'absence d'éléments apportés

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c3fc

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

développement de la Corse, la SCI Marsea lui a réclamé remboursement de sa participation au fonds de garantie de la Caisse ; que celle-ci lui a opposé la perte de valeur des parts correspondant aux apports

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101124

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice lié à l'absence de justification des frais de résiliation ; Attendu qu'ayant énoncé que le préjudice moral lié à l'absence

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6353889f513cb5adff9437de

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il convient de rappeler qu'en cours de cours de procédure, l'absence de bonne foi peut se déduire du comportement du débiteur qui s'abstient de restreindre ses dépenses ou de suivre les prescriptions de

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd46a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'absence de décompte actualisé, il convient de débouter l'indivision [D]-[C] de sa demande de provision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206538_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - les époux I n'ont pas intérêt à agir en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202826_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Invité par le tribunal à confirmer l'absence de tout paiement par l'Etat de l'indemnité à laquelle ce dernier a été condamné, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403363_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En l'absence de réponse apportée à sa demande, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329609_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218179_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'absence de réponse apportée à sa demande d'abrogation, M. B demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé.

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426602

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

rédigé dans les termes suivants : "Chapitre I : description des apports, propriété, jouissance - Article 1 : désignation des biens et droits apportés provenant de Monod : 1.1 : Monod apporte à SCH,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201464

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

survenu hors du temps de travail ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié » (Arrêt, p. 5), eu égard à l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Enfin la lésion n'a été constatée que le lendemain soit le mardi 16 février 2010 » ; qu'il retient que ces réserves sont générales ; qu'elles concernent l'absence de témoin, une information tardive, une

Source officielle