X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor afin d'être indemnisé du préjudice causé par l'inertie de la juridiction d'instruction du tribunal de Cayenne ; Attendu que M.

disproportionnée aux faits présumés ; - postérieurement à l’adoption de l’arrêté contesté, une enquête interne a été confiée à un cabinet extérieur ; cette démarche ne saurait régulariser rétroactivement l’absence

disproportionnée aux faits présumés ; - postérieurement à l’adoption de l’arrêté contesté, une enquête interne a été confiée à un cabinet extérieur ; cette démarche ne saurait régulariser rétroactivement l’absence

l'instruction aux fins de placement sous contrôle judiciaire de M.

Ils soutiennent que : - sur la condition d'urgence : l'urgence est caractérisée puisque, en l'absence d'autorisation d'instruction en famille, il ne disposent toutefois pas d'une affectation scolaire

Hakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives de vol avec armes et

Ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. 7.

d'intervenir personnellement sur les travaux en vue de s'assurer et de prendre toutes les mesures utiles à la stabilité de l'ouvrage notamment par la mise en place des contreventements prévus par le PPSPS, l'absence

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions à la législation sur

de témoins ; que l'absence d'instruction préalable rend la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l'employeur ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir

Pour rejeter le grief tiré de l'absence d'interrogatoire au fond de la personne mise en examen depuis seize mois, la chambre de l'instruction énonce notamment que M.

et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction est immédiatement exécutoire

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE HERVET, contre l'arrêt n° 272 de la chambre de l'instruction

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de

L... a été mis en examen le 5 septembre 2018 par le juge d'instruction de Pointe-à-Pitre des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

juge des libertés et de la détention de prendre connaissance du dossier de l'instruction avant la tenue du débat différé et de mettre en liberté le mis en examen s'il constate que le juge d'instruction

Par une décision du 2 septembre 2025, la clôture de l'instruction a, de nouveau, été différée jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 10h00. Considérant ce qui suit : 1.