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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b905
5 mai 2008
5 mai 2008
distinct lié aux circonstances de la rupture : Luc X... invoque le fait qu'il a dû être reconvoqué à une date ultérieure pour l'entretien préalable, du fait de l'employeur qui n'a pas tenu compte de son absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8c
21 avril 2022
21 avril 2022
Cependant, alors que ce dernier y conteste sa présence, il verse à l'appui de sa contestation, son bulletin de salaire du mois de février 2012 sur lequel est précisément mentionnée son absence pour congés
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889cc
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de salaire de mon-sieur Marc X... pour le mois de février 20002, qui fait apparaître une absence pour congé payé d'un jour; qu'elle fait valoir à cet égard que dans l'entre- prise, les jours de congés
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c09
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de salaire de mon-sieur Marc X... pour le mois de février 20002, qui fait apparaître une absence pour congé payé d'un jour; qu'elle fait valoir à cet égard que dans l'entre- prise, les jours de congés
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2915
14 avril 2023
14 avril 2023
Que par ailleurs elle permettait aux employés de reporter le solde des congés non pris.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107196_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'Union européenne, dans son arrêt n° 486/08 du 22 avril 2010, a admis que les congés non pris en raison d'une absence pour congé de maternité ou parental devaient être reportés et ce, quand bien même
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur l'absence de congé de reclassement M. [P] n'ayant pas été licencié pour motif économique, sa demande au titre du bénéfice d'un congé de reclassement ne peut aboutir et il en sera débouté.
Source officielleChambre 4-4
6274bb272799a9057d5dce69
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce seul élément, dont les conditions d'établissement et d'utilisation ne sont pas déterminées, n'emporte pas preuve que le salarié n'accomplissait pas d'heures supplémentaires et en l'absence de tout autre
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f6
29 avril 2025
29 avril 2025
, d'autres qui démissionnent et aussi celles qui se font licencier » (pièce n° 16), - ses bulletins de salaire de septembre à décembre 2016 et de janvier à septembre 2017 lesquels mentionnent les absences
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise, l'établissement et filiales pour le calcul de l'ancienneté : - les absences pour congés payés ou pour congés pour événements familiaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
23 octobre 2019
, la bailleresse ne pouvant délivrer congé qu'à compter du 1er octobre 2013 DIRE dans ces conditions que le congé délivré le 28 juin 2013 ne peut produire effet que pour l'échéance du 30 juin 2014
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10387
3 juin 2020
3 juin 2020
D... avait été oralement informé de ses congés depuis plusieurs mois, qu'elle avait toute confiance en ses vendeuses J... et O... pour tenir la boutique en son absence pendant une semaine, et lui rappelant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02120
23 novembre 2016
23 novembre 2016
ne subissait pas d'abattement pour les périodes d'absences pour congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation encourue sur
Source officielle4eme Chambre Section 2
600fe019710da20cddd3149b
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Enfin, la maitrise opérationnelle de nos activités vous fait défaut : pour preuve, lors de l'absence pour congés d'un agent de transit import du 26 au 30 décembre 2016, vous avez dédouané des marchandises
Source officielleChambre 4-8a
6622095b9ce14200083895af
18 avril 2024
18 avril 2024
[N], dont certains ont, comme lui, une mention sur le bulletin de salaire relative à leurs absences pour congés non rémunérés. Elle rappelle que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[N], que le vendeur est libre de fixer les conditions auxquelles il veut vendre et que celles-ci doivent être indiquées dans l'offre ; que les appelants, ne prétendant pas que les conditions de consignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02257
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Sur le paiement des jours d'absence et les congés payés y afférents : Qu'au vu de l'analyse des pièces, celles-ci démontrent que les retards n'étaient pas le résultat de l'état
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7f
26 février 2002
26 février 2002
Or, le bulletin de paie de l'intéressée fait état d'absence pour congés payés et jours fériés chômés pendant le mois d'août.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1acb8dca058e3e7f66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'issue de la période d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, elle n'a pas repris le paiement du salaire de Mme [E], puisqu'il a été imputé sur son salaire de base de 1 358, 69 euros brut des absences
Source officiellePage 31 sur 31771