. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption d'innocence,

En cas d’acquisition par des personnes distinctes de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit

Par un jugement n° 1102809 du 21 mars 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts

de procès-verbal établi en raison du refus des maîtres d'ouvrage de s'acquitter du montant des travaux impayés; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher comme il le lui était pourtant clairement demandé

X... faisait valoir qu'il en avait fait l'acquisition par l'intermédiaire de M. B..., professionnel de l'automobile mandaté par M.

à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes

C'est donc par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a rejeté la demande de M.

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition

W..., la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à interroger ou faire interroger ce témoin et violé ainsi l'article 6, § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

accordé par la BNP à Georges X... et Paulette Y... a été offert le 1er juin 1994 et accepté le 12 juin 1994 également entre deux périodes d'hospitalisation ; enfin, l'acte notarié concernant l'acquisition

prétendument fraudés en raison de l'absence de versement de droits d'accises pour de l'alcool vendu entre avril 2008 et avril 2011 ; qu'en statuant ainsi bien que, par application de l'article 27 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), venant aux droits de la société Automobiles

notamment à la société Locam, société de location financière ; qu'à la suite de cette cession, la société Altacasa s'est acquittée du paiement des loyers entre les mains de la société Locam ; qu'invoquant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 1995) que la SCI JB (la SCI) dont la gérante était Mme X... a donné à bail l'immeuble acquis

[M], mais en l’absence de Mme [M]. L’affaire a donc été mise en délibéré.

toutes conséquences de droit sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale

Par courrier en date du 27 décembre 2019, le conseil de la SCI [A] a répondu qu’il résultait de son acte d’acquisition un droit de passage sur “le chemin charretier” se trouvant sur la parcelle BB [Cadastre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants, le [...] , a acquis

à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union européenne ; que dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un