Il soutient que - au motif tiré du caractère frauduleux des actes d'état civil s'ajoute celui de l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de M.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

navire Partner, n'avait pas à faire opposition dans le cadre de la distribution du prix de vente, et n'était pas concerné par la forclusion édictée à l'article 51 du décret du 27 octobre 1967, pour absence

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 41 et 90 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que l'absence

part, aux termes de l'article R. 776-12 du même code, applicable à la requête susvisée : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

attaquée rappelle les dispositions pertinentes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et relève qu'en l'absence

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe

part, aux termes de l'article R. 776-12 du même code, applicable à la requête susvisée : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le président du conseil départemental des Ardennes conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production de la décision attaquée.

les documents demandés dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 31 octobre 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production

produit le document demandé dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 4 mai 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production

, l'URSSAF a fait signifier à la caution une contrainte sur le fondement de son engagement ; que cette dernière a assigné l'URSSAF aux fins de voir constater l'extinction de la dette cautionnée en l'absence

de remplacement des chemises et des pistons, que, d'autre part, la cour d'appel, par motifs adoptés, ne s'est pas contentée de faire état de l'absence de production des factures d'achat de pièces à poser

[U] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse

séjourner et à travailler sur le territoire français ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où son employeur l'a menacée de mettre fin à son contrat de travail en l'absence