Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, le second, pour complicité

de confiance engageant sa responsabilité pénale dans ce détournement de fonds; que l'employeur pouvait donc recourir à une action pénale par le biais d'une citation directe plutôt qu'à une plainte pénale

[Z] a adressé à la C.C.I., au tribunal arbitral et au conseil de la partie adverse un courriel daté du 9 juillet, accompagné d'une citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris de VIL et de

En ce qui concerne la tardiveté des conclusions tendant à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé accorde la protection fonctionnelle au requérant : 4.

Marie-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

confirmée et la société SOLITAIRE condamnée à des dommages et intérêts d'un montant de 15.500 ä ; La société SYNCHRONY LOGISTIQUES a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la citation

  Il est constant que la citation à comparaitre devant la cour a été signifiée, le 3   octobre 2016, à l’actuel opposant, non à sa personne mais à son domicile.

[X] avec cette référence « enquête préliminaire : abus de confiance aggravé faits commis entre 2006 et 2008 à [Localité 1] par M.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation

Elle souligna, en outre, qu’ainsi qu’il ressortait de la copie de l’acte de citation se trouvant dans le dossier du tribunal, l’adresse du siège social figurant sur la citation était incomplète.

[N], [EC] et [LC] [Z] ont dicté à [W] [Z] profite directement à M.

engagées en vue de faire des massages ordinaires " ; alors que le délit visé par l'article 334-I-2° suppose que l'infraction a été accompagnée de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d'abus

par la BNP PARIBAS, le 16 septembre 2003, - Sur le compte-courant : Attendu que le Tribunal a retenu qu'en raison de l'accord de réaménagement de la dette intervenue le 30 novembre 1999, la citation

directe, pour certaines des escroqueries et que la même juridiction, saisie de cette procédure distincte, par jugement du 1er juillet 1992, a sursis à statuer jusqu'à clôture de l'information ; Que

L’affaire fut ajournée quatre fois pour défaut de citation correcte du requérant, dont l’adresse en Suède n’était pas connue.

La citation à comparaître lui fut remise en main propre par huissier le 30 octobre 2008.

Et ils relèvent de l'abus de biens sociaux caractérisé.

de clause de non-concurrence pour la période du 28 février 2019 au 28 février 2020, une somme de 25 200 euros, ladite somme avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter de la citation