de biens sociaux et faux ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'abus de bien sociaux et usage de faux ; Attendu que pour confirmer cette décision, en ce qui concerne l'abus de biens

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

d'autorité que confère la fonction et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Sylvia Y... , épouse B..., ayant été entendue le 7 avril 1998 et ayant remis le même jour aux enquêteurs

Cependant, la directrice de cabinet, se plaignant de l'abus de ses fonctions par sa supérieure hiérarchique, rapporte à titre d'exemple l'anecdote de la rencontre, le 20 janvier 2008, avec le responsable

, sont indéniablement en relation avec lesdites fonctions ; que les faits qui ont motivé sa mise en examen sont de ceux qu'il aurait dû dénoncer au Parquet s'il les avait découverts dans le cadre de sa

étant démobilisées et ne pouvant plus être considérées comme disposant de la force armée, le fait allégué que certains harkis avaient rejoint l'armée algérienne ne pouvait constituer ni un acte de la fonction

[A], muni d'un pouvoir du président de la société, a déposé plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance contre M. [B] [K]. 6. Le 7 mars 2014, M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société Bouygues télécom (la société Bouygues) a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

de l'autorité conférée par ses fonctions de médecin gynécologue pour caresser le sexe et la poitrine des deux plaignantes, en agissant sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens gynécologiques

[E] [K] du chef d'abus de biens sociaux à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D

Selon le premier de ces textes, constitue une prise illégale d'intérêts le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle

abus que Marc X... aurait fait de ses pouvoirs et fonctions, la cour d'appel a violé les articles 437-3 et 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; " 4) alors qu'en

plainte avec constitution de partie civile pour 31 contraventions au Code du travail ainsi que des chefs de mise en danger d'autrui, blanchiment, faux, usage de faux, travail clandestin, escroquerie, abus

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

X... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour retenir l'existence d'un abus de minorité à l'encontre de M.