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187 251 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135b9

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00308

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

usé de ce délai de réflexion et accepté ou non l'une de ces propositions ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants « qu'en adhérant à la CRP, elle a elle-même provoqué la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51439

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

écrite et que le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître sa décision et qu'en l'absence de cette notification, il ne pouvait résulter de la part de la salariée une acceptation

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f44

Cassation

19 juillet 1976

19 juillet 1976

DESISTEMENT AURAIT DU PRODUIRE EFFET SANS QU'UNE SIGNIFICATION DE L'ACTE SOIT NECESSAIRE ET ALORS QU'EQUIVALANT A UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, LE DESISTEMENT D'APPEL NE SERAIT PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2bc

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris

Source officielle
CC

soc

61372661cd5801467742520a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification substantielle, non

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc28

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BARRA DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES INTERMEDIAIRES, AUXQUELS IL REPROCHE DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION DANS LA PROMESSE D'ACHAT DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECITEE, NON

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615c04f9e6e2e9d896d7

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Portalis DBVS-V-B7G-FX74 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 10 septembre 2015 F 14/340 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc388

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589ad

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE D'UNE DETTE EXIGIBLE >>; QUE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT VENANT A ECHEANCE LE 20 AVRIL 1973 N'AYANT PAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02399

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la prolongation du préavis de licenciement à la demande de l'employeur doit fait l'objet d'une acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a005

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

de la société TIA était constitutif d'un abus, le débat ne se situant pas sur l'acceptation ou non de la société TIA en qualité de sous-traitant par le maître d'ouvrage mais sur le défaut d'acceptation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4117ffc2c8318ee00fe

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par application combinée des article 396 et 405, la cour déclare le désistement parfait si la non-acceptation de l'intimé du désistement de l'appelant ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206456_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 2 août 2022, les requérants déclarent accepter le non-lieu mais maintiennent les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205105_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 11 juillet 2022, M.

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CA

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cadre du règlement de la succession, Mme [N] a sollicité auprès de la SAS SHM 64 la valorisation des actions afin de décider d'accepter ou non cette succession et de procéder à la déclaration de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10074

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. - A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df6

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

AINSI, ALORS QUE LA FIXITE ET LA REGULARITE DE LA REMUNERATION SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA DEPENDANCE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE OU NON

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CC

soc

6079b1169ba5988459c51201

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non

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CC

civ3

613721ffcd580146773f95d6

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lascon France, dont le siège est place

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