AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars

usé de ce délai de réflexion et accepté ou non l'une de ces propositions ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants « qu'en adhérant à la CRP, elle a elle-même provoqué la rupture du contrat

écrite et que le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître sa décision et qu'en l'absence de cette notification, il ne pouvait résulter de la part de la salariée une acceptation

DESISTEMENT AURAIT DU PRODUIRE EFFET SANS QU'UNE SIGNIFICATION DE L'ACTE SOIT NECESSAIRE ET ALORS QU'EQUIVALANT A UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, LE DESISTEMENT D'APPEL NE SERAIT PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris

Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification substantielle, non

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BARRA DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES INTERMEDIAIRES, AUXQUELS IL REPROCHE DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION DANS LA PROMESSE D'ACHAT DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECITEE, NON

Portalis DBVS-V-B7G-FX74 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 10 septembre 2015 F 14/340 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE D'UNE DETTE EXIGIBLE >>; QUE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT VENANT A ECHEANCE LE 20 AVRIL 1973 N'AYANT PAS

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la prolongation du préavis de licenciement à la demande de l'employeur doit fait l'objet d'une acceptation

de la société TIA était constitutif d'un abus, le débat ne se situant pas sur l'acceptation ou non de la société TIA en qualité de sous-traitant par le maître d'ouvrage mais sur le défaut d'acceptation

Par application combinée des article 396 et 405, la cour déclare le désistement parfait si la non-acceptation de l'intimé du désistement de l'appelant ne se fonde sur aucun motif légitime.

Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 2 août 2022, les requérants déclarent accepter le non-lieu mais maintiennent les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 11 juillet 2022, M.

Dans le cadre du règlement de la succession, Mme [N] a sollicité auprès de la SAS SHM 64 la valorisation des actions afin de décider d'accepter ou non cette succession et de procéder à la déclaration de

convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. - A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter

AINSI, ALORS QUE LA FIXITE ET LA REGULARITE DE LA REMUNERATION SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA DEPENDANCE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE OU NON

refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lascon France, dont le siège est place