Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300814
17 juin 2014
17 juin 2014
exécutoire lui serait remise et que la cession devrait être signifiée au bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, à moins qu'il n'intervienne à l'acte pour donner son acceptation
Source officiellechambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le Contrat a été souscrit pour une durée de deux années, décomposée en 2 exercices d'assurance de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf si l'une des parties notifie à l'autre par lettre recommandée
Source officielleChambre civile
65aa267aa34ad10008581a3a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de ce service pour l'année 2023 ; dans ces conditions, elle ne justifie pas que Mme [I] [J] et son frère, [O] seraient les seuls coïndivisaires de la parcelle BB [Cadastre 2] à la suite des décès successifs
Source officielleService des référés
6585e2ae638cf45b25ce6ae4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est opposée aux demandes, en ce que le bail doit être requalifié en bail commercial ; subsidiairement, que l’article 1er du bail contient une promesse de bail commercial, et prévoit la reconduction tacite
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ordonnances de référé des 9 septembre 2014, 19 avril 2016, 21 février et 21 mars 2017, les opérations d'expertise ont successivement été rendues communes et opposables à la SARL [N] [P], la SA DUHALDE
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10207
5 mai 2021
5 mai 2021
ailleurs d'aucune clause du contrat qui viendrait remettre en question la volonté des parties de déterminer le prix de la récolte en fonction de la quantité récoltée, que l'entrepreneur a accepté
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5ca955548e0aba48f68
1 avril 2025
1 avril 2025
opérée à cette date du 11 octobre 2006 à son profit, nonobstant l'absence de paiement concomitant du prix de vente en résultant, s'avérant avoir été réglé progressivement au moyen de prélèvements successifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10110
25 mars 2020
25 mars 2020
Ces postes seront successivement examinés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Source officielleChambre Commerciale
61637ed16fb0a05a234bb1cb
10 février 2011
10 février 2011
Sur le fondement des dispositions de l'article L624-3 ancien du code de commerce, Maître [L] a engagé, ès-qualités, une action en comblement de passif à l'encontre des dirigeants de droit successifs de
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Selon offre préalable acceptée le 24 octobre 2019, la S.A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00800
16 décembre 2020
16 décembre 2020
venue la société Cap recouvrement, spécialisée dans le recouvrement de créances, ont conclu le 8 juin 1993 un contrat de prestation de services de recouvrement pour une durée d'un an renouvelable par tacite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00287
19 mars 2013
19 mars 2013
procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la mise en recouvrement des redressements le 23 février 2004 est intervenue moins de deux mois après leur acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304330_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et dont l’exactitude n’est contredite, ainsi qu’il a été précédemment dit, par aucun élément de l’instruction, que l’accord-cadre conclu le 20 juin 2016 pour douze mois, renouvelable trois fois par tacite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00117
21 janvier 2015
21 janvier 2015
X... a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort
Source officielle1ère chambre
DTA_2205039_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, propriétaire usufruitier d'un terrain non bâti situé sur le territoire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Loire) cadastré section B numéro 294, et Mme A, son épouse, usufruitière successive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005681_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
exonérés de cotisation foncière des entreprises dans le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la contribution économique territoriale est contraire à l'esprit de la loi et au réformes successives
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
devant commencer à courir à compter du 17 mars 2007 pour se terminer le 28 février 2009, sans que le bailleur ait à donner congé, y étant en outre précisé que la présente location était consentie et acceptée
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par jugements successifs en date des 03 décembre 2024, 25 février 2025 et 17 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Source officiellePage 31 sur 80