Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du b l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le requérant soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour, - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 8 de la

6-1 de l'accord franco-algérien précitées.

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 7b et 9 l'accord franco-algérien - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien.

Elle ne peut pas davantage invoquer les stipulations des articles 6-2 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Elle ne peut pas davantage invoquer les stipulations des articles 6-2 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-7 b) de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter

du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

En quatrième lieu, si l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et de l'article