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Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

Par acte extrajudiciaire en date du 19 août 2022, la S.A.

. : facturation et tentative de poursuite de recouvrement émanent de lui seul et ne suffisent pas à convaincre la Cour du bien-fondé de ses affirmations ; que, de plus, les conditions générales de location

d'un fonds de commerce l'acte conclu le 2 mars 1962 entre les époux A... et les époux C... alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les faits contestés doivent être prouvés à l'exclusion des faits

société d'une redevance mensuelle ; que pour financer cet équipement, Mme X... a, dans le même temps, souscrit auprès de la société CMV financement, devenue CMV médiforce (société CMV), un contrat de location

de meublés saisonniers à usage touristique ; que ce texte ne distingue nullement selon que l'agent de voyage commercialise des locations de meublés saisonniers dans le cadre d'un forfait touristique ou

contrat du 1er décembre 1983, la même société a vendu aux époux X... un bâtiment et le terrain attenant situé près du fonds de commerce ainsi que certains éléments de ce fonds concernant la "vente et location

L'acte de vente stipulait que le prix avait été fixé en considération des travaux, à la charge de l'acquéreur, chiffrés sur devis à la somme de 144 840 euros, en vue de la réalisation de douze

postérieurs sont venus modifier ce dispositif contractuel ; que le 2 février 1999, la société a donné en location-gérance à M.

Petit Forestier Location exerce une activité de location de véhicules frigorifiques. Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, M.

Par un acte authentique du 23 janvier 2014, elle a donné en location-gérance à la société Naturanimals un fonds de commerce situé à [Localité 8], l'exécution de ce contrat étant garantie par plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte du 6 février 1991

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2002, Monsieur Daniel DE X... a donné en location gérance à la société DE X... S.

. ------ 0------ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2002, Monsieur Daniel DE X... a donné en location gérance à la société DE X... S.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de véhicules, et la société CMB Location, aux droits de laquelle vient la société Groupe Marjo 2 (la société CMB Location), ayant pour objet la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, la location

Dès le début de la location, ils ont réglé les loyers de façon irrégulière et se sont maintenus dans les lieux au bout des trois mois de location.