puis une vente fictive, dans le but frauduleux de faire échapper son bien à l'action d'un créancier, l'exposant a d'abord soutenu la légitimité, la régularité et l'efficacité de ces deux actes, qu'il

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors

E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qualifiés d'abus de biens sociaux, pour avoir fait payer à la société Prodexport des prestations fictives aux sociétés Advanced

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

d'abord par la SCI Soceflo (surfacturation du bâtiment à usage de squash d'au moins 400 000 francs), ensuite par la SNC Distrinoble une somme de 948 800 francs (au titre de la Convention d'études fictives

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation du rapport d'exploitation de traces latentes au fichier automatisé des empreintes digitales et des actes subséquents

le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme A..., alors, selon le moyen, qu'une société n'est fictive

O..., faisant valoir que l'exploitation des fichiers dits T... avait révélé la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC. 3.

dettes de la société Propr'Industrie et à exclure celles afférentes à Brin d'herbe au motif que les titulaires des comptes étaient les mêmes et que les chèques étaient signés par le gérant pour étendre l'acte

ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 TENDANT A L'ANNULATION DE SON INSCRIPTION AU FICHIER

X..., associé majoritaire de la société Acte, société de courtage d'assurance, a cédé le 3 février 1999 ses actions à la société HD conseils qui l'a engagé à compter du 1er février 1999 en qualité d'agent

[W] et les éditions CLASSIQUES GARNIER ont commis des actes de contrefaçon de son 'uvre L'origine au laboratoire de la fiction - Histoire et fonction des fictions d'isolement enfantin dans l'élaboration

X... pour liquidateur; que les parties sont convenues que toute cession ne serait reconnue valable qu'à la condition d'être constatée par un acte sous seing privé établi en présence du bailleur ou celui-ci

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2006), que le 16 février 1999, par acte

de la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000 ; que le tribunal a également relevé que le mineur ayant eu connaissance de la réalité de sa filiation seulement en 1998, le premier acte

tromper une personne physique ou morale et de la déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis