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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838982
21 mai 2008
, une action directe contre le responsable des dommages ou son assureur afin de poursuivre le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à l'agent pendant la
4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405661_20251107
7 novembre 2025
A... : Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201337
1 juillet 2010
de l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, seule la date de l'assignation délivrée à cet assuré
Pôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
d'un dommage qui souhaite engager une action en justice directement contre l'assureur du responsable, lorsqu'une telle action directe est possible'; Considérant que le principe de l'applicabilité de
ECLI:FR:CCASS:2018:C201119
13 septembre 2018
indemnitaire versées par les organismes sociaux aux victimes par ricochet se déduisent du montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00086
26 janvier 2010
, à l'encontre de l'auteur du dommage, les droits mêmes de son assuré ; que la cour d'appel a constaté que la société Helvetia, en sa qualité d'assureur, a versé à la société Graveleau la somme de 22 226,70
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
cr
6079a8459ba5988459c4c415
11 mars 1986
Bechir, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1985 qui, ayant relaxé Y...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
les assurés en cause, pièce nécessaire à la recevabilité de l'action de la SNCF.
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deed
26 mai 2011
Y..., celui-ci devait être descendu du VAB. En ce qui concerne son action récursoire subsidiairement exercée contre son assureur, M.
Monsieur Lawa Kila Gabriel Xc/S. A
6253ccf3bd3db21cbdd91ced
26 novembre 2014
Cependant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable (ALLIANZ BURKINA) n'est pas soumise à la prescription biennale en matière d'assurance, mais au délai d'action de la victime contre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200316
9 mars 2017
saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle la caisse a appelé en garantie, la société Gan assurances, assureur
Chambre A - Civile
69f1a149cdc6046d47ee71d7
28 avril 2026
Elle conclut que l'action dirigée contre elle au titre de la garantie décennale est forclose.
civ1
607943289ba5988459c4122d
23 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (DITE SADA) AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE CAUVIS POUR DES DOMMAGES SUBIS
3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
garantir la MAE, la mise en jeu de la responsabilité du fait d'autrui n'ayant pas pour effet d'immuniser l'auteur principal, la MAE disposant d'une action récursoire contre le responsable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
la victime a déjà exercé une action contre la commune d’Estavar ; - la réalité du préjudice n’est pas établie.
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Yvan Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Elle souligne que des hypothèses de responsabilité de plein droit ou de responsabilité induite par une décision juridictionnelle ou par reconnaissance de l’auteur du dommage seraient envisageables.
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