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2 434 résultats pour « action de la victime contre l'auteur du dommage et l'assureur de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

, une action directe contre le responsable des dommages ou son assureur afin de poursuivre le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à l'agent pendant la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102632_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405661_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... : Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201337

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, seule la date de l'assignation délivrée à cet assuré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

d'un dommage qui souhaite engager une action en justice directement contre l'assureur du responsable, lorsqu'une telle action directe est possible'; Considérant que le principe de l'applicabilité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

indemnitaire versées par les organismes sociaux aux victimes par ricochet se déduisent du montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00086

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

, à l'encontre de l'auteur du dommage, les droits mêmes de son assuré ; que la cour d'appel a constaté que la société Helvetia, en sa qualité d'assureur, a versé à la société Graveleau la somme de 22 226,70

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c415

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

Bechir, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1985 qui, ayant relaxé Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les assurés en cause, pièce nécessaire à la recevabilité de l'action de la SNCF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8deed

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Y..., celui-ci devait être descendu du VAB. En ce qui concerne son action récursoire subsidiairement exercée contre son assureur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Lawa Kila Gabriel Xc/S. A

6253ccf3bd3db21cbdd91ced

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Cependant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable (ALLIANZ BURKINA) n'est pas soumise à la prescription biennale en matière d'assurance, mais au délai d'action de la victime contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200316

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle la caisse a appelé en garantie, la société Gan assurances, assureur

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conclut que l'action dirigée contre elle au titre de la garantie décennale est forclose.

Source officielle
CC

civ1

607943289ba5988459c4122d

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (DITE SADA) AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE CAUVIS POUR DES DOMMAGES SUBIS

Source officielle
CA

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

18 février 2021

garantir la MAE, la mise en jeu de la responsabilité du fait d'autrui n'ayant pas pour effet d'immuniser l'auteur principal, la MAE disposant d'une action récursoire contre le responsable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la victime a déjà exercé une action contre la commune d’Estavar ; - la réalité du préjudice n’est pas établie.

Source officielle
CC

cr

écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y

61372570cd5801467741dbd9

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Yvan Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle souligne que des hypothèses de responsabilité de plein droit ou de responsabilité induite par une décision juridictionnelle ou par reconnaissance de l’auteur du dommage seraient envisageables.

Source officielle

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