L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à la réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que l’action de la victime

Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M.

de la Banque Saga dans l'ouverture des comptes des GIE ART et ATA, prétexte pris de leur début d'activité antérieur à l'ouverture de ces comptes, alors que le banquier doit toujours demander la présentation

les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque lesdites diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et dans tous les cas à l'action civile des tiers " ; qu'il résulte de ce qui précède qu'indépendamment

Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu ; que la Cour ne pouvait condamner Arnold F... à payer

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

présents : M.

Ainsi fait et rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

de la Compagnie PACIFICA SA et l'ensemble de ses prétentions dirigées directement contre tous les défendeurs ; - DECLARER l'EURL ACBA, la SAS [H] EBENISTERIE AGENCEMENT et la SARL ATIE 74 intégralement

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani, M.

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.

[O], [U] et [D] ont créé la société par actions simplifiée Sonatech (RCS Saint-Nazaire n°495 132 037) spécialisée dans les systèmes de sécurité incendie. M. [O] en était le président. M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.