ainsi que le jugement d'homologation du tribunal et l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 28 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action

violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, 132-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

Le 2 septembre 2019, à la suite de l'apparition de désordres affectant l'immeuble en copropriété et d'une action intentée par la SCI contre la CEPAC en indemnisation et mise en conformité des locaux, une

janvier 1996, qui, dans la procédure suivie pour délit de violences volontaires contre Marc Y..., a requalifié les faits poursuivis en contravention de violences volontaires, à constaté l'extinction de l'action

société Plus International fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que si les prestations exécutées en vertu d'un contrat annulé pour dol doivent être réciproquement

, contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Kazars Group, anciennement dénommée société Groupe Altax, société par actions

X... s'est engagé vis-à-vis de la société Acanthe développement (la société Acanthe) à acquérir les actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés Le Comptoir et Houlon, auxquelles a succédé, après

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

[N] de son côté sollicitait restitution de 181,60 € au titre du dépot de garantie et des dommages et intérêts pour action abusive, outre la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée à son encontre

à la cour d'appel, qui au demeurant y était expressément invitée par la société Euroéquipement, de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à dispenser celle-ci d'avoir à exercer une action

et d) tout dommage ou perte d'un bien appartenant à la compagnie exploitante ou étant exploité par ou pour le compte de celle-ci ainsi que toute autre perte ou dommage en résultant, résultant d'une action

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière "Les 4 Platanes" fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1988) de l'avoir déboutée de son action

droits duquel se trouve aujourd'hui la société AGF Banque (la banque), lui a consenti un prêt de 60 000 000 francs, garanti par la subrogation du prêteur de deniers dans le privilège du vendeur et dans l'action

concernant l'OGIF, c'est la société IGI Participations dont elle n'était pas actionnaire et à laquelle elle n'avait consenti aucune avance qui a pris une participation dans son capital; que cet achat d'actions

elle a été totale ; "aux motifs que l'altercation ayant opposé les deux couples Landais et Z... rentre dans le cadre d'un conflit ancien entre ces deux familles, et a donné lieu à des violences réciproques

qu'il détenait au sein de la SCI L'Obélisque ; que, le 6 février 2014, la SNC L'Obélisque a assigné Jean Y..., Mme Y... et la SCI L'Obélisque en inopposabilité de cette cession et saisie-vente des actions

violation des articles 311-3, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action