ne constate pas que les infractions reprochées à Marie-Christine X... aient été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, activité sur laquelle il ne s'est

1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS, "LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DES ORGANISMES ET ACTIVITES

France par un contrat du 28 juin 1989, conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que le 28 décembre 1990, cette société a cédé le fonds de commerce propre à l'activité représentée

SCI Bruxelles 23 indique que sa locataire possède " neuf machines présentes sur site qui permettent de réaliser les opérations de découpes de matière ", elle ne précise pas quelle proportion de son activité

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée en cessation d'activité PAN IMPEX, et représentée par son

est le cas du salarié qui doit visiter la clientèle conformément aux directives de l'employeur et selon un horaire de travail fixe ; que, par ailleurs, si le contrat de travail spécifie une autre activité

des produits Rena X... ainsi que la souscription d'obligations au nom et pour le compte de Rena X... leur étant interdite ; qu'il lui est loisible d'accepter d'autres activités, telles que représentation

titulaire d’un master « manager commercial et marketing ; il a trouvé un emploi au sein de la société ADMR, qu’il est empêché d’exercer par la décision en litige ; il a créé sa propre entreprise dont l’activité

Saône-et-Loire soutient, sans être sérieusement contredite, que les revenus de Mme A s'élevaient, en 2021 à 15 788 euros, tandis que ceux de son conjoint s'élevaient à 21 365 euros, et que la dette de prime d'activité

: infirmière nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 septembrel 2022 Comparant en personne DANS L’AFFAIRE Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité

dès avant le premier acte de procédure signifié, l'huissier de justice, mandataire de la société Foncière Nassau comme sa mandatante, avait parfaite connaissance que la SCI FGLS n'exerçait aucune activité

l'ensemble des salariés de secteurs d'activité différents, sans aucun lien de connexité entre eux et qu'un syndicat qui offre la possibilité de représenter tous les salariés sans exclusive et tous les

Au plan plus particulier du service de maintenance technique des ordinateurs, auquel vous êtes rattaché, la marge contributive de l'activité de maintenance représentée par la différence entre le chiffre

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors que la cour d'appel constate d'une part, que Mme X... exerçait une activité

liée au Covid-19, que le seul moyen de pallier le coût engendré par cette crise est de développer la clientèle par l'accroissement des capacités d'accueil, que la saison estivale a commencé et que l'activité

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2022 et 17 mars 2023, la société par actions simplifiée Activités Courrier de Proximité, représentée par Me Levy,

-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975, étendue par arrêté du 20 juin 1977 s'appliquant aux entreprises ayant une activité