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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600370_20260504
4 mai 2026
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
civ2
61372384cd5801467740ad9c
11 mai 2000
X... n'avait pas informé le mandataire judiciaire de ses changements d'adresse et que l'acte de signification mentionnait qu'aux seules adresses connues et données par lui, l'huissier de justice n'avait
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007895905
4 décembre 1996
X... a été présenté le 18 juillet 1995 à sa dernière adresse connue et qu'il n'est pas contesté que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette
CETAT:CETATEXT000007947416
19 février 1997
X..., ayant changé d'adresse à cette date, de faire connaître au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne celle de son nouveau domicile ; que le fait que l'intéressé ait fait connaître à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2427049_20241119
19 novembre 2024
A un arrêté le 21 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident, adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'administration,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402956_20241122
22 novembre 2024
En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme B le 4 octobre 2024 par pli recommandé, à la seule adresse connue du tribunal, et qui a été retourné au tribunal le 11 octobre 2024 revêtu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202438_20221110
10 novembre 2022
ORTA_2111690_20221110
soc
6079b0b89ba5988459c4fbf5
13 décembre 1979
ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE POISSY ET SON RATTACHEMENT A LA SECTION < INDUSTRIE >, BIEN QUE NANOS N'EUT PAS ETE CONVOQUE A SON DOMICILE, AU MOTIF QUE NANOS AVAIT ETE CONVOQUE A LA SEULE ADRESSE
6137215acd580146773f3104
29 octobre 1990
Y..., ayant comparu à la première audience tenue par le tribunal à une époque où il savait qu'il ne pourrait plus être atteint à l'adresse connue de Mme Z..., d'indiquer à celle-ci sa nouvelle adresse
8 SS
CETAT:CETATEXT000008072549
9 juillet 2001
Y... a été notifié le 10 février 1999 à la dernière adresse connue de l'administration de l'intéressé ; que cette notification comportait l'indication du délai de recours ouvert contre l'arrêté ; que la
ORTA_2502037_20250625
25 juin 2025
DTA_2300052_20230216
16 février 2023
ORTA_2302313_20230901
1 septembre 2023
ORTA_2302350_20230801
1 août 2023
ORTA_2302639_20230822
22 août 2023
ORTA_2302640_20230822
ORTA_2302641_20230822
ORTA_2302642_20230822
ORTA_2302643_20230822
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