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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600370_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9c

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X... n'avait pas informé le mandataire judiciaire de ses changements d'adresse et que l'acte de signification mentionnait qu'aux seules adresses connues et données par lui, l'huissier de justice n'avait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007895905

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X... a été présenté le 18 juillet 1995 à sa dernière adresse connue et qu'il n'est pas contesté que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007947416

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

X..., ayant changé d'adresse à cette date, de faire connaître au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne celle de son nouveau domicile ; que le fait que l'intéressé ait fait connaître à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2427049_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A un arrêté le 21 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident, adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'administration,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402956_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme B le 4 octobre 2024 par pli recommandé, à la seule adresse connue du tribunal, et qui a été retourné au tribunal le 11 octobre 2024 revêtu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202438_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111690_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbf5

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE POISSY ET SON RATTACHEMENT A LA SECTION < INDUSTRIE >, BIEN QUE NANOS N'EUT PAS ETE CONVOQUE A SON DOMICILE, AU MOTIF QUE NANOS AVAIT ETE CONVOQUE A LA SEULE ADRESSE

Source officielle
CC

civ2

6137215acd580146773f3104

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Y..., ayant comparu à la première audience tenue par le tribunal à une époque où il savait qu'il ne pourrait plus être atteint à l'adresse connue de Mme Z..., d'indiquer à celle-ci sa nouvelle adresse

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008072549

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... a été notifié le 10 février 1999 à la dernière adresse connue de l'administration de l'intéressé ; que cette notification comportait l'indication du délai de recours ouvert contre l'arrêté ; que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502037_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300052_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302313_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302350_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302639_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302640_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302641_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302642_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302643_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle

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