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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c5a2
28 septembre 1992
cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage
613725b5cd5801467741ff33
19 février 1997
II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage
6137269acd58014677426f37
2 novembre 2005
du 26 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte ainsi que des mesures de publication et d'affichage
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401258_20240209
9 février 2024
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
ORTA_2401441_20240214
14 février 2024
ORTA_2401537_20240216
16 février 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402010_20240527
27 mai 2024
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604124_20260416
16 avril 2026
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Se prévalant d’utilisations autres que celles autorisées de ses marque et logo NORMATEST par la SAS 3CSO , la SAS ELEVATION SYSTEM l’a mise en demeure de cesser les agissements jugés illicites par courier
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
Chambre civile TGI
6482c9d3203255d0f8d8e26d
28 avril 2023
Par arrêté municipal en date du 5 février 2021, un permis de construire de trois villas a été délivré à la SCI [D] [X] (cf pièce numéro 2) et a fait l'objet d'un affichage.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799
4 décembre 2018
Jean-François X..., José X... et la société Garage Val de Saône coupable du délit d'usage illicite d'une marque sans autorisation de son propriétaire ; que l'article 132-24 du code pénal dispose notamment
61372603cd5801467742248b
14 mars 2000
compétences et l'autorité nécessaires, puisqu'il déclarait immédiatement (D 41) avoir averti Emmanuel Y... de ne pas utiliser le chariot élévateur et savoir que le règlement intérieur-qu'il prétendait affiché
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88898
29 septembre 2006
Il a fait l'objet le 11 mars 2004 d'une sanction disciplinaire - s'agissant d'une mise à pied de trois jours décidée au motif d'un incident (instigation pour un arrêt de travail illicite) constaté les
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
DTA_2100398_20231222
DTA_2100775_20231222
6253c91dbd3db21cbdd87479
15 octobre 2004
En l'espèce, le grief de défaut d'assiduité n'est étayé, en l'absence d'horaires contractuels ou affichés, que par un rapport établi par Monsieur Z..., détective privé qui s'est fait passer pour stagiaire
6253c996bd3db21cbdd88b8d
Chambre 1-2
6364ba71e405357f749ea642
20 octobre 2022
Le trouble manifestement illicite est donc constitué, indépendamment du caractère exécutoire ou non de l'arrêté en cause.
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