[U] selon ce que la cour décidera, en tout état de cause, de condamner M.

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684 n'est pas de nature à remettre en cause cette solution.

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684 n'est pas de nature à remettre en cause cette solution.

lui restituer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, les données sociales (bulletins de salaire édités et contrats d'intérim), les conventions collectives souscrites et l'ensemble du dossier d'affiliation

Après avoir reçu un relevé de carrière de la part de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 25 septembre 2007, M.

          Le 8 septembre 1976, le tribunal administratif demanda à nouveau au conseil du requérant de lui faire connaître le numéro d'affiliation à la Caisse de

Claude X... en cas d'aggravation de son état de santé ; - dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la caisse des Français à l'étranger ; - avant dire droit, ordonné une expertise médicale pour la

[O] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Bien qu'il ait produit en cause d'appel un certificat d'affiliation à la caisse des congés payés, l'employeur n'a pas justifié non plus du versement de ses cotisations à la caisse.

AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de cotisations à la caisse de retraite, que M.

[X] vis-à-vis des caisses de retraite française.

de la sécurité sociale tunisienne, que l'affiliation à cette caisse est obligatoire avec une part prélevée sur sa rémunération chaque mois correspondant à 9,68% et que ce n'est qu'en complément que l'intéressée

Sur le défaut d'affiliation à la caisse des congés payés et de déclaration à l'assurance retraite M.

La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé en l'absence d'intervention de

[M] de sa demande portant sur 32,5 jours d'indemnité de congés payés dès lors qu'il ne communique pas ses relevés permettant de justifier de son affiliation à la caisse des congés transport et que la caisse

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation

trimestres de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein, cette période correspondant à son emploi hors de France, entre mai 1980 et novembre 1986, pour laquelle l'employeur n'a pas procédé à son affiliation

correspondant à l'emploi de directeur de département dans la grille de classification de la convention collective des commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires, ce qui impliquait son affiliation

de Prévoyance et problèmes rencontrés au sujet de l'affiliation auprès de la Caisse des cadres) fait ressortir que le décalage entre la perception des indemnités journalières de prévoyance et leur versement