de Caen, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Calvados a retiré l'agrément de contrôle technique

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 2.

attaquée est fondée sur des faits anciens, antérieurs au renouvellement de son agrément ; -les faits qui lui sont reprochés sont entachés d'inexactitude matérielle ; -la décision attaquée est entachée

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2022 par laquelle le département du Val-d'Oise lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble le rejet de son recours gracieux

du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer l'agrément d'assistante

lequel la préfète du Loiret a retiré à compter du 1er décembre 2025 l’agrément n° 0045D1089 qui lui avait été délivré en qualité de contrôleur technique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

décembre 2014 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'une part, a définitivement retiré son agrément de transport sanitaire à compter du 28 décembre 2014 et abrogé

A... une délégation à l’effet de signer « les décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire ». Enfin, il n’est pas sérieusement contesté que M.

B... excipe de l’illégalité de la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes lui a retiré son agrément de policier municipal. 9.

de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément à la date à laquelle il lui a été retiré

individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une décision du 19 décembre 2019, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a décidé de retirer à l'intéressée son agrément en qualité d'assistante maternelle.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant familial ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Par une décision du 19 septembre 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé de retirer l'agrément d'assistant familiale à M.

des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 3 avril 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, d'une attestation tenant lieu d'agrément, valable jusqu'à la délivrance de l'agrément définitif ; 3°) de condamner

-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées

En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur