D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975 A JEAN-PIERRE X..., INSPECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 7 MARS 1979, ETAIT IMPUTABLE A ELLE-MEME ALORS

Y..., alors avocat au barreau de Bordeaux; qu'estimant que celui-ci avait commis des fautes professionnelles, ils l'ont assigné, ainsi que son assureur, en avril 1991, pour le voir condamné à réparer

COSYNDE a assigné Madame [L] [W] devant le juge de l'exécution aux fins initialement de contester les saisies conservatoires pratiquées par cette dernière les 27 décembre 2023 et 4 janvier 2024, outre l'allocation

décembre 1973 ; que l'acte sous seing privé constatant cette vente a fixé à 41 600 F le prix de cession et stipulé en outre le versement par les acquéreurs au vendeur d'une somme de 300 000 F, à titre de dommages-intérêts

accusé de réception le 16 décembre suivant, Mme A se borne à verser au dossier des courriels adressés à son administration dans lesquels elle ne sollicite ni la requalification de son contrat, ni l'allocation

et la cour statuant à nouveau, la demande sur ce point sera rejetée » ; ALORS QUE le juge de l'exécution, statuant en matière d'astreinte, peut allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive

somme au titre du pretium doloris, relève une "dypsnée d'effort à la marche de 2 sur une échelle de 5, sans douleur thoracique " ; 3 / que le préjudice purement éventuel ne saurait donner lieu à l'allocation

SANS SOULEVER UNE QUELCONQUE IRRECEVABILITE, SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LES CLAUSES DE LEUR BAIL NE LES OBLIGEAIENT PAS A SUPPORTER UNE PART DU COUT DE LA REFECTION DE LA TOITURE ET A SOLLICITER L'ALLOCATION

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU DEPOT DE PAIN EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF

irrégulièrement minoré ses bénéfices et provoqué une diminution du montant des dividendes distribués et la dévalorisation du prix de l'action, il a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à l'allocation

E... avait abandonné son poste, a sollicité l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.

motifs propres et adoptés, retenu que les manoeuvres exercées par la société Pascal pour obtenir, par voie de requête, l'autorisation de procéder à une saisie-arrêt sur le compte de la SCI le Ponsard alors

Paris à destination d'une clientèle étrangère, ont fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 4 mars 1999 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'allocation

D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ALLOCATION

"ait eu la volonté de provoquer le dommage avec la conscience des conséquences de son acte", la cour d'appel en a déduit à bon droit que la faute commise par lui ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle

A visant à condamner l'Etat au versement des dommages et intérêts ne sont ni chiffrées ni présentées par ministère d'avocat.

réparation, de remise en état et de remise aux normes relevant de ses obligations dans la villa louée par Mme [Y] [N] engage sa responsabilité ; que, dès lors, la locataire peut prétendre à l'allocation

que les déclarations de créances étant régulières, les demandes doivent être accueillies dans les proportions ci-après : que, s'agissant de la société Sofinco, venant aux droits de Finalion, l'allocation