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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327553_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

vieillesse de base et de la retraite complémentaire – lesquelles doivent être distinguées des cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires réclamées par l’URSSAF LORRAINE (maladie, allocations

Source officielle
TA

JU1

DTA_2003056_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucun texte n'interdit le cumul entre des " prestations de travailleur handicapé " et " l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425196

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

prix devant être réglé lors de la signature des actes chez le notaire ; que les actes n'ont pas été régularisés en raison d'une instance en résiliation engagée par les bailleurs ; que le liquidateur a alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200538

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.433 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

travail ; d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ; e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées à l'article L. 382-33, qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300466_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 28 janvier 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300468_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 30 janvier 2023 à 9 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300480_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 2 février 2023 à 13 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 699 du code de procédure civile, *condamné Mme [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - déclarer la demande de versement d'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302607_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408433

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant chez ..., en cassation d'un jugement rendu le 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fa

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

allocation indue et que le bailleur justifie avoir procédé à la déduction prévue (à savoir la déduction de l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires au logement ce qui ici est établi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304508_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

retiré la décision du 23 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé la demande d'allocation temporaire d'invalidité formée par le requérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9360d

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

F. pour octobre 2015 faisant état d'une allocation logement de 256 € et du R. S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

convention collective de la métallurgie du Jura ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de panier de nuit, l'arrêt retient que les sommes versées à un salarié, même sous forme

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a82

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie X..., demeurant ...

Source officielle