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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 30 janvier 2023 à 9 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 2 février 2023 à 13 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

l'article 699 du code de procédure civile, *condamné Mme [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - déclarer la demande de versement d'allocation

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allocation indue et que le bailleur justifie avoir procédé à la déduction prévue (à savoir la déduction de l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires au logement ce qui ici est établi

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