AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b3bcdc6046d47d31eaa
10 avril 2026
10 avril 2026
vieillesse de base et de la retraite complémentaire – lesquelles doivent être distinguées des cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires réclamées par l’URSSAF LORRAINE (maladie, allocations
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