qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

auraient pour effet de faire obstacle à la déspécialisation sont nulles; que la clause de non concurrence insérée par le bailleur dans un bail commercial au profit d'un tiers preneur du même bailleur s'analyse

A... avait été fragilisé par un coup de froid contracté au cours d'un stage pratiqué du 13 au 26 octobre et par la prise subséquente d'antibiotiques impliquant nécessairement, d'une part, que l'obtention

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des analyses de biologie médicale

le plan des conditions de fabrication que sur celui de la composition de l'ovoproduit fabriqué et vendu par la société ABCD ; que concernant les conditions de fabrication, la procédure dévoilait la pratique

Il ajoute rédiger de nombreux articles juridiques sur le droit de la copropriété et sa pratique, publiés sur Linkedin ou sur son site internet professionnel intitulé « actions syndic », sur lequel figurent

La cour se bornera donc, ci-après, à rechercher si la pratique incriminée est constitutive d'un abus d'exploitation. 88.

Les analyses de ses selles, pratiquées au cours de son hospitalisation, ont permis de détecter la présence d'une souche d'Escherichia coli (E. coli) O26, productrice de shiga-toxines (STEC).

anticoncurrentielles se manifestent sur un marché défini ; qu'ainsi, l'analyse du marché concerné est la première démarche à entreprendre pour examiner la présomption de pratiques prohibées ; que faute

[T] (les acquéreurs) ont acheté aux consorts [F], par l'intermédiaire de l'agence Vernier immo conseil (l'agent immobilier), un pavillon de type « Mondial Pratic ». 4.

échographie endorectale et qu'une intervention de réparation du sphincter anal sera effectuée ; on peut regretter qu'une échographie du sphincter anal n'ait pas été effectuée au moment où peu de temps

fins d'apprécier leur éventuel caractère anticoncurrentiel, de replacer les pratiques incriminées dans leur contexte juridique – qui diffère suivant le marché sur lequel les pratiques se déroulent – et

Concernant les pratiques punitives et la violation des dispositions législatives et conventionnelles qu'elle reproche également à son employeur, Mme [H] fait valoir que suite de la bousculade du 27 mai

au matin ; qu'aucune antibio-prophylaxie n'avait été prescrite ni envisagée ; que Lucien X..., qui n'avait pas estimé avoir une connaissance personnelle de l'état de cette femme, des résultats de l'analyse

l'article R. 143-2 du Code du travail ; que cette distinction purement formelle sur le bulletin de paie des heures supplémentaires et des heures normales n'avait donc pas eu pour effet de nover la pratique

X... motif pris de ce qu'elle ne répondait pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procécure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse

des portes dangereuses à signaliser) ; - un paragraphe 4.2.2 sur les agressions physiques avec un risque de blessure, en guise d'action des mesures d'accompagnement mises en place, une formation « analyse

exceptionnelle et fût-ce en se faisant remplacer, de s'absenter, tout en pouvant dormir, se restaurer, lire, écrire ou regarder la télévision -ce qui constitue des occupations personnelles, généralement pratiquées