Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

II.

des locaux à usage de bureaux, soit une surface supérieure à celle déclarée au titre de l'année 2014.

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M.

du protocole annexé à l'accord franco-algérien.

III au code général des impôts, à savoir DEP2 ; - en application des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code, la valeur d'utilisation de l'immeuble étant réduite

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code en considérant que l'établissement d'hébergement pour

Elle soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnait le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts prévoyant le dispositif dit de " planchonnement " : " Pour les impositions dues au titre des années

Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - les moyens soulevés par le requérant pour l'année 2019 ne sont pas fondés.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. - Etats annexés au seul compte administratif : / 1° Etat de variation des immobilisations ; / 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

X..., qui exploitait dans l'Oise un fonds de café-restaurant, a été fixé selon les règles qui sont prévues à l'article 111 undécies de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes

L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu

Des décrets précisent les adaptations résultant du I. (...) / III. Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.

III ; que M.