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rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-4, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, du code du travail : 8.

X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit de la société d'Ofice d'annonces, dont le

xa0; : «   L’annonce du boycott des produits israéliens que j’ai faite lors de la dernière réunion du conseil municipal, relayée par la presse locale, a suscité quelques réactions sur Internet.

-b- sur l'information relative aux valeurs de réduction Mme [R] reproche à l'assureur de ne pas avoir fourni d'indication sur les valeurs de réduction dans les conditions générales du contrat valant

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