A..., il n'apparaît pas que Dominique Y... possédait un titre qui l'autorisait à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur des services, et a ordonné un supplément d'information sur les

CIVILS RG 24/00072 - Portalis DBZT-W-B7I-GJGW - parquet 23076000042 - minute 145/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle

[K] et d'un procès-verbal d'audition de l'intéressé en retenue dans lequel ce dernier ne fait état d'aucun recours contre la condamnation pénale.

de RIOM, en date du 1 er mars 2016, qui, sur le seul appel des parties civiles, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Il fait valoir que : - si le tribunal correctionnel a relaxé M.

DOSSIER N 07 / 00559 ARRÊT DU 21 Novembre 2007 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre Prononcé publiquement le 21 Novembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

Lors de son audition, M.

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour vol, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ;

DOSSIER N° 04/00100 Arrêt du 17 JUIN 2004 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 17 JUIN 2004 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

DOSSIER N° 04/00100 Arrêt du 17 JUIN 2004 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 17 JUIN 2004 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte

Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive et refus de se soumettre à vérifications, l'a

Lors de son audition le 6 septembre 2022, M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Gaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : NAVARRO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

M et autres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

. / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y...

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 8