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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
6ème Chambre
DTA_2001169_20221020
20 octobre 2022
78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle
Juge unique chambre 6
DTA_1800204_20220722
22 juillet 2022
La requérante opère une confusion avec la modulation des primes dont elle disposait.
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06 janvier 2024, Madame [O] [Y] épouse [X] a acheté auprès de la société PRESTIGE CAR 27 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
Elle conteste à ce propos la pertinence de l'interprétation du contrat donnée dans la consultation produite par la société DATA SYSTEM.
6253c951bd3db21cbdd87ed1
4ème Chambre
DTA_2203217_20240216
16 février 2024
notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre
Chambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'AJE.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008254943
14 novembre 2005
de la police, des militaires de la gendarmerie, des pompiers ou des médecins en mission ; que les mesures qu'autorise l'institution de l'état d'urgence sont les seules à même d'apporter aux autorités
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673098
13 février 2020
Par acte du 2 janvier 2013 et avenant du 1er octobre 2013, la SARL Les Arts a fait de même avec ses propres sociétés filles auxquelles s'est jointe la SARL Le Temps des tartines.
5fd9617a7455be4c7467309d
La SARL TDB Holding a fait de même avec ses propres sociétés filles, par acte du 2 janvier 2013.
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que son intervention est recevable, que les secrétaires de documentation affectés au sein des services départementaux d'archives sont des fonctionnaires de l'administration centrale pour la
DTA_2104989_20231109
9 novembre 2023
Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, il demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence du maire de la commune. Par un courriel en date du 8 mai 2022, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378
30 juin 2021
du contrat de prêt, par lettre recommandée du 20 août 2014, avec copie à la caution" ; que le tribunal a relevé à juste titre que le défendeur ne conteste ni le solde dû au titre du prêt, ni le mode
1ère chambre
DTA_2200025_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné
DTA_2205214_20260213
13 février 2026
toutes les conséquences de droit, et notamment le maintien de son plein traitement et la prise en charge des soins ; d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire à fin de dégager les éléments propres
cr
6079a85c9ba5988459c4cf7a
3 février 1992
LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à Kurt X... et pris de la
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
/ Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit / () "
DTA_2108427_20240119
19 janvier 2024
que : - la décision de changement d'affectation constitue une sanction déguisée prise de manière irrégulière sans avis du conseil de discipline ; la mesure, qui est motivée par des reproches sur son mode
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
de jeu de type console) dans le deuxième mode.”
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