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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001169_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1800204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La requérante opère une confusion avec la modulation des primes dont elle disposait.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc51e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06 janvier 2024, Madame [O] [Y] épouse [X] a acheté auprès de la société PRESTIGE CAR 27 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle conteste à ce propos la pertinence de l'interprétation du contrat donnée dans la consultation produite par la société DATA SYSTEM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed1

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle conteste à ce propos la pertinence de l'interprétation du contrat donnée dans la consultation produite par la société DATA SYSTEM.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203217_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678e8fb8a9d9693e17aa

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'AJE.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254943

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

de la police, des militaires de la gendarmerie, des pompiers ou des médecins en mission ; que les mesures qu'autorise l'institution de l'état d'urgence sont les seules à même d'apporter aux autorités

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par acte du 2 janvier 2013 et avenant du 1er octobre 2013, la SARL Les Arts a fait de même avec ses propres sociétés filles auxquelles s'est jointe la SARL Le Temps des tartines.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La SARL TDB Holding a fait de même avec ses propres sociétés filles, par acte du 2 janvier 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que son intervention est recevable, que les secrétaires de documentation affectés au sein des services départementaux d'archives sont des fonctionnaires de l'administration centrale pour la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104989_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, il demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence du maire de la commune. Par un courriel en date du 8 mai 2022, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du contrat de prêt, par lettre recommandée du 20 août 2014, avec copie à la caution" ; que le tribunal a relevé à juste titre que le défendeur ne conteste ni le solde dû au titre du prêt, ni le mode

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200025_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205214_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

toutes les conséquences de droit, et notamment le maintien de son plein traitement et la prise en charge des soins ; d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire à fin de dégager les éléments propres

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf7a

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à Kurt X... et pris de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

/ Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit / () "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108427_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

que : - la décision de changement d'affectation constitue une sanction déguisée prise de manière irrégulière sans avis du conseil de discipline ; la mesure, qui est motivée par des reproches sur son mode

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de jeu de type console) dans le deuxième mode.”

Source officielle

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