" de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine d'Auray.

construire qui lui avait été délivré, l'a condamnée à la peine de 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en conformité des lieux ; "aux motifs que l'article L. 421-2 précise que le projet architectural

janvier 1977 sur l'architecture.

et du patrimoine comme " patrimoine architectural intéressant " et l'édification d'un immeuble de logements marquant une rupture nette avec l'architecture traditionnelle bauloise.

de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 4°/ à la société AGC Vertal Ile-de-France, société par actions

l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2001), qu'en 1989, M. et Mme Jean-Louis X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble à usage commercial à la société d'architecture

C..., décédé, alors, selon le moyen, "que ni la proposition de l'entrepreneur, ni l'avis donné par l'architecte ne précisaient que le remplacement des chaudières initialement prévues ne permettrait plus

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Mutuelle des architectes

[H], en qualité de mandataire ad hoc de la société ADI, 4°/ à la société Atelier d'architecture et ingénierie (ADI), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[N] à venir prendre possession de l'appartement vendu en joignant la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux signées par l'architecte et la société Batir maître d'ouvrage

Y..., architecte et de la société Othec, également assurée auprès de l'UAP ; que la société Degaine Oce a été chargée du gros oeuvre ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a

D..., architecte ayant vendu à la société civile immobilière La Batterie des Lions dont il était l'un des associés, un terrain pour lequel un permis de construire lui avait été délivré, la société civile

Y... et X..., architectes, et avec le concours de la société Contrôle et Prévention (CEP), aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, fait construire un immeuble qui a été vendu par lots en

d'événements de force majeure imprévisibles et irrésistibles, reconnus comme tels par la Fédération du bâtiment et que, par ailleurs, l'entrepreneur n'avait pas avisé en temps utile, à la fois, l'architecte

d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ".

du bailleur, avait conservé la qualité de maître de l'ouvrage et était seule recevable en son action à l'encontre de l'architecte et de l'entrepreneur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

[Y] (l'architecte), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement d'une grange. 2.