AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, dont le siège est ...

caisse le 27 novembre 2012 afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la caisse du 28 septembre 2012 ; qu'elle avait ensuite saisi le tribunal des affaire de sécurité sociale d'Arras

[I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GIE Arema, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du GIE Manugua, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Arenal et de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Y... à rembourser à la CPAM du Hainaut les arrérages perçus au titre de la maladie professionnelle reconnue le 27 mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant d'abord de la question relative au cumul des rentes

1987), d'une part, d'avoir indiqué que les jugements des 31 janvier et 25 septembre 1984 avaient été rendus par le conseil de prud'hommes de Douai alors qu'ils l'ont été par le conseil de prud'hommes d'Arras

, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture, Bureau des étranges, 62020 Arras

DU 21 JUIN 1971 QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DU 18 AVRIL 1969 RENDU SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FIXE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES

faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité et ont œuvré contre l'empoussièrement par la mise en place et l'amélioration constante des systèmes d'arrosage

par le service de ces prestations ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Caisse des dépôts et consignations a versé une somme de 788 244,56 francs représentant le montant des arrérages

l'expert a retenu un taux de 22 % alors que la victime était âgée de 42 ans à la date de consolidation ; "que l'offre de 176 000 francs est satisfactoire ; "... que Jean-Claude X... a bénéficié des arrérages

à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en nullité du contrat de vente et des contrats de prêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux fins de valider l'opposition à la sommation de payer les arrérages

à la Cour le 25 juillet 2002, le capital décès (44 610,70 francs), le capital constitutif au 27 août 2001 de la rente d'accident de travail-trajet servie à Jeannine Y... (747 117,45 francs) et les arrérages

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit tenu de lui faire assurer le paiement des arrérages de la pension

AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 AVRIL 1972 RELATIVE AU PAIEMENT DES ARRERAGES

experts confirment ainsi que la collision est imputable au déplacement latéral de la pelleteuse vers la gauche de la chaussée à l'occasion du virage, déplacement concomitant au bris de la chaîne d'arrimage

En l'espèce, la cour a fait démarrer les arrérages à échoir au 1er janvier 2025, de sorte qu'il est justifié de comptabiliser les arrérages échus jusqu'au 31 décembre 2024, en cohérence avec ce qui a été

période de congés payés afférente, ce qui aboutirait à leur paiement double ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions des articles 13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération groupe Areva