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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01230
17 décembre 2013
du 22 octobre 2009 avait autorité de la chose jugée, à relever que les parties avaient la possibilité de soulever des moyens nouveaux après un arrêt avant-dire droit, après avoir constaté que cet arrêt
soc
6079b1049ba5988459c50ff8
19 juin 1987
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit du 28 avril 1983 : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que les moyens énoncés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110426
14 octobre 2020
(arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel, qui a conféré aux motifs d'un arrêt avant dire droit une autorité qu'ils n'avaient pas, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure
civ2
60794b6a9ba5988459c43059
2 mai 1984
DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A ELISA S., DIVORCE D'ANDRE S., N'EXPOSE PAS LES PRETENTIONS ET MOYENS DE CELLE-CI ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT
613723a8cd5801467740c916
10 mai 2001
avant-dire droit a fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-32-1
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00240
12 février 2008
, du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 21 août 2006 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2006 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt avant dire droit
ECLI:FR:CCASS:2009:C200596
9 avril 2009
avant dire droit du 26 mars 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 30 mai suivant ; qu'à cette date, la société n'était ni comparante ni représentée ; Attendu que
61372342cd5801467740774e
5 janvier 1999
X... reproche à l'arrêt avant dire droit du 23 mai 1995 d'avoir déclaré recevable l'appel du C.E.A, en violation des articles 11, 125 et 455 du nouveau Code de Procédure civile : Mais attendu que le
1re Chambre B
61632f4914ec5f96a7da08ba
13 juillet 2011
FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt avant-dire-droit de cette cour du 24 mars 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure initiale, ayant ordonné la
613724accd580146774176c4
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 :
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466048.20230524
24 mai 2023
en ce que la cour a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dans son arrêt avant-dire-droit du 22 décembre 2020, en décidant de surseoir à statuer en vue de la régularisation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008072288
8 septembre 1999
de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, ainsi que l'arrêt avant-dire droit de la même cour, du 12
Cour d'Appel
êt du 6 juin 2001. Chambre sociale de GRENOBLE - Madame Xc/Madame Y
6253c88ebd3db21cbdd859f8
6 juin 2001
Chambre sociale de GRENOBLE - Madame X... c/ Madame Y... - n° 98/322 La Cour statue à la suite de son précédent arrêt avant-dire-droit du 19 février 2001 qui, dans un litige opposant Madame X..., travailleuse
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491839.20241118
18 novembre 2024
Par un premier arrêt avant dire droit n° 19NC02365 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db173213
12 juillet 2023
SELARL [M] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 JUILLET 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE ST PIERRE
6137233ecd5801467740745b
6 juillet 1999
Roger X..., spécialement invité à s'expliquer sur ce point par un arrêt avant-dire droit, rapportait la preuve lui incombant qu'il remplissait toutes les conditions légales pour pouvoir prétendre à un
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468865.20231128
28 novembre 2023
Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01240 du 12 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Gato, sursis à statuer sur la requête de cette société jusqu'à l'expiration
6253cd6cbd3db21cbdd9350d
21 septembre 2016
Par arrêt avant dire droit du 16 mars 2016, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur le moyen de droit relevé d'office portant sur la recevabilité de l'appel
6253cc8ebd3db21cbdd90789
19 juin 2013
Par arrêt avant dire droit en date du 29 octobre 2008, la Cour, constatant que les deux époux étaient de nationalité marocaine, les a invités à conclure sur le fondement de la loi marocaine, renvoyant
ECLI:FR:CCASS:2019:C110177
20 mars 2019
, cet effet n'a lieu que sous réserve de leur régularité internationale ; qu'en l'espèce, en exécution de l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2015, Madame H...
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