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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01230

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

du 22 octobre 2009 avait autorité de la chose jugée, à relever que les parties avaient la possibilité de soulever des moyens nouveaux après un arrêt avant-dire droit, après avoir constaté que cet arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c50ff8

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit du 28 avril 1983 : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que les moyens énoncés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110426

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel, qui a conféré aux motifs d'un arrêt avant dire droit une autorité qu'ils n'avaient pas, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43059

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A ELISA S., DIVORCE D'ANDRE S., N'EXPOSE PAS LES PRETENTIONS ET MOYENS DE CELLE-CI ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c916

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

avant-dire droit a fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-32-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00240

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

, du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 21 août 2006 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2006 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt avant dire droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200596

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

avant dire droit du 26 mars 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 30 mai suivant ; qu'à cette date, la société n'était ni comparante ni représentée ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740774e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... reproche à l'arrêt avant dire droit du 23 mai 1995 d'avoir déclaré recevable l'appel du C.E.A, en violation des articles 11, 125 et 455 du nouveau Code de Procédure civile : Mais attendu que le

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632f4914ec5f96a7da08ba

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt avant-dire-droit de cette cour du 24 mars 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure initiale, ayant ordonné la

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176c4

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 :

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466048.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

en ce que la cour a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dans son arrêt avant-dire-droit du 22 décembre 2020, en décidant de surseoir à statuer en vue de la régularisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072288

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, ainsi que l'arrêt avant-dire droit de la même cour, du 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

êt du 6 juin 2001. Chambre sociale de GRENOBLE - Madame Xc/Madame Y

6253c88ebd3db21cbdd859f8

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Chambre sociale de GRENOBLE - Madame X... c/ Madame Y... - n° 98/322 La Cour statue à la suite de son précédent arrêt avant-dire-droit du 19 février 2001 qui, dans un litige opposant Madame X..., travailleuse

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491839.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un premier arrêt avant dire droit n° 19NC02365 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db173213

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

SELARL [M] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 JUILLET 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE ST PIERRE

Source officielle
CC

civ1

6137233ecd5801467740745b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Roger X..., spécialement invité à s'expliquer sur ce point par un arrêt avant-dire droit, rapportait la preuve lui incombant qu'il remplissait toutes les conditions légales pour pouvoir prétendre à un

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468865.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01240 du 12 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Gato, sursis à statuer sur la requête de cette société jusqu'à l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9350d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par arrêt avant dire droit du 16 mars 2016, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur le moyen de droit relevé d'office portant sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90789

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Par arrêt avant dire droit en date du 29 octobre 2008, la Cour, constatant que les deux époux étaient de nationalité marocaine, les a invités à conclure sur le fondement de la loi marocaine, renvoyant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110177

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, cet effet n'a lieu que sous réserve de leur régularité internationale ; qu'en l'espèce, en exécution de l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2015, Madame H...

Source officielle

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