C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, qui a prononcé sur le relèvement d'une période de sûreté.

Après avoir commué la réclusion à perpétuité en une peine d’emprisonnement de cinquante ans, le tribunal ramena la peine à purger par l’intéressé à trente-trois ans et quatre mois. 4.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 465 du code de procédure pénale ; "alors que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu qu'après avoir spécialement

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juin 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Par une délibération du 26 septembre 2017, le jury de diplôme a proposé son ajournement et, le même jour, le directeur de cette école a prononcé son ajournement définitif.

DÉCISION : La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en chambre du conseil a rendu l'arrêt suivant, Par la présente requête, le Procureur Général exposeque : Par arrêt du 31 octobre

; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué porte condamnation de Belkacem Y... à 2 ans d'emprisonnement

Par un arrêt définitif du 11   novembre 2004, la cour d’appel de Timişoara cassa l’arrêt du 18   décembre 2003 précité et décida qu’au vu des peines infligées dans la procédure au fond et de

d’emprisonnement à laquelle il venait d’être condamné après avoir purgé le restant de sa peine d’emprisonnement initiale, et ce, en application de l’article 17 du code pénal.

par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice saisi d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention et d'une requête préfectorale en prolongation de la rétention,

En raison d’une condamnation antérieure à une peine de trois ans de prison, le premier requérant fut condamné, après confusion des peines, à purger la peine de trois ans ( pedeapsa principală rezultantă

MayBa.ch un 'ajournement de faillite' et désigne M. 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 avril 2013), qu'à la suite, notamment, d'un constat de

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.